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pays de l'union dans ce contexte pour mettre lieu demain président du conseil parti populaire européen droits de l'homme l'état de droit tout au long même si dans le cas situation actuelle tout aussi vote aura certains états

“être délivré” in English

13 examples
Il semble qu'il soit clair pour toutes les personnes impliquées que ce brevet n'aurait pas dû être délivré tel quel.
It seems clear to everyone involved that this patent should not have been granted in the form it was.
Le traité CE ne précise pas clairement quand un feuillet doit être délivré à des personnes démunies de tout document de voyage.
There is no clear competence within the EC Treaty concerning when this form has to be delivered to persons holding no travel documents at all.
Un rapport devait être délivré annuellement par la Commission pour que le Parlement puisse évaluer le respect de ces conditions.
The Commission should produce an annual report enabling Parliament to assess compliance with these conditions.
Indépendamment de la cause du problème, il est clair, ainsi que je viens de le mentionner, que ce brevet n'aurait pas dû être délivré sous sa forme actuelle.
Irrespective of the cause of the problem, it is clear, as I have mentioned just now, that the patent should not have been granted in its current form.
C'est une chance qu'un tel certificat doive être délivré par les États membres, car cela permettra de vérifier plus facilement la fiabilité et la solidité des entreprises.
It is fortunate that such a certificate will be issued by the Member States, as this will make it simpler to check the reliability and standing of companies.
Pour les citoyens venant de pays tiers qui ont besoin d'un visa, le droit communautaire prescrit que le visa doit être délivré sans frais et que la procédure doit être simple.
For citizens of third countries who need visas, Community law requires that a visa shall be issued at no cost and without burdensome procedures.
La proposition d'amendement 27, n'est pas acceptable pour la Commission, car à mon sens, le passeport ne peut être délivré qu'après communication des informations par le détenteur des animaux.
The Commission is also unable to endorse Amendment 27, because I believe that the animal passport should not be issued until the keeper has notified the data.
Un tel brevet ne pourrait être délivré en Europe, tout simplement parce que la directive l'interdirait, parce que ce n'est pas une invention et parce qu'il s'agit d'une variété végétale explicitement exclue.
Such a patent could not be issued in Europe simply because the directive would forbid it, because it is not an invention and it is a vegetable variety which is specifically excluded.
Et à cet égard, on attend la confirmation de la licence temporaire de cette station de la part des autorités croates, ce qui signifie, à notre avis, qu'un permis permanent devrait être délivré à cette station émettrice.
And in this respect confirmation of this broadcaster's temporary licence is awaited from the Croat government, and in our view that means the station should be granted a permanent licence.
au nom du groupe PPE-DE. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, je crains, malheureusement, que le message qui vient d'être délivré ne soit certainement pas un message d'espoir destiné à rétablir la confiance.
Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, I fear, unfortunately that the message just delivered cannot surely be a message of hope intended to restore confidence.
Ces deux responsables ont également effectué, dans l'ancienne république yougoslave de Macédoine, des visites conjointes au cours desquelles un message constant et univoque a pu être délivré aux parties de la part de la communauté internationale.
Both Mr Solana and Lord Robertson have also made joint visits to FYROM, during which a consistent and unequivocal message was conveyed to both parties on behalf of the international community.
La situation dans laquelle un seul passeport peut être délivré à un détenteur et à ses enfants, en incluant leurs noms et prénoms, ou ne contenant que les données biométriques du parent détenteur du passeport, peut être propice au trafic d'enfants.
The situation in which a single passport can be issued to a holder and his or her children, by including their names and surnames, or containing only the biometrical data of the passport-holding parent, may be conducive to child trafficking.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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