Le montant nécessaire pour la restructuration du secteur ne peut pas être défini par la Commission.
The amount needed to restructure the sector cannot be specified by the Commission.
Le cadre de cet accord doit être mondial et ne saurait être défini par les seuls pays riches ou développés.
The framework of this agreement must be global and cannot be defined by the rich or developed countries alone.
Il est évident que nous avons besoin d'un étiquetage clair, qui doit être défini par des réglementations communautaires.
It is quite clear that clear marking is needed and that EU rules are needed for that.
Pour le Conseil, l’aspect à long terme doit être défini par la coopération mutuelle entre les présidences, car nous avons besoin de continuité.
For the Council, the long-term aspect has to be established through mutual cooperation between the presidencies, because we need continuity.
La directive stipule encore que l'accès aux données conservées doit être défini par la loi interne de chaque État membre, que ces dispositions doivent être conformes à la Convention européenne des droits de l'homme et, bien sûr, respecter le principe de proportionnalité et de nécessité.
The directive further states that access to retained data must be defined by the internal laws of each Member State, that these provisions must comply with the European Convention on Human Rights and must, of course, respect the principles of proportionality and necessity.