Le contrôle de la légalité des actes doit être assuré par la Cour de justice.
The Court of Justice is to monitor the legality of the legislative acts.
Je ne vois pas pourquoi ce rôle doit être assuré par des membres nommés par les États membres.
I see no reason why that role needs to be carried out by Member State appointees.
Quoi qu’il en soit, c’est une directive, dont le respect doit être assuré par les États membres, non la Commission.
Anyway, it is a directive and should be policed by Member States, not by the Commission.
Le financement de cette recherche doit être assuré, par exemple via des fonds de la Banque européenne d'investissement.
Funding for this research must be guaranteed, for example through European Investment Bank funds.
Le financement ne doit donc pas grever le budget de la recherche, mais être assuré par une ligne à part, comme on l'a suggéré.
In terms of the budget, the cost must not be taken from the research heading but a separate line should be created, as has been suggested.
Il y a une coopération directe avec l'opération Liberté immuable, ce qui est inacceptable, et le financement doit être assuré par Athena.
There is direct cooperation with Operation Enduring Freedom, which is unacceptable, and funding is to be channelled through Athena.
La sécurité a la priorité absolue et le contrôle en matière de sécurité ne peut pas être assuré par les entreprises de transport elles-mêmes.
Safety takes absolute priority and cannot be monitored by the transport companies themselves.
En fait partie la consolidation d'un modèle de concurrence dynamique, qui doit également être assuré par le démantèlement des réglementations allant à l'encontre du marché.
Other components are the safeguarding of dynamic competition and the dismantling of anti-competition regulations.
Nous avons en outre précisé clairement que le travail inhérent aux deux dernières priorités devrait être assuré par des redéploiements internes du personnel de la Commission.
We also made it clear that on the second and third of those priorities the work is to be staffed by internal redeployment of Commission personnel.
Le financement d'un projet si important pour l'infrastructure routière européenne ne saurait être assuré par les seuls trois pays concernés, à savoir l'Allemagne, l'Italie et l'Autriche.
The three participating countries - Austria, Germany and Italy - cannot raise this money alone.
Ceci étant, je tiens à ajouter que le droit à la sécurité alimentaire, en plus d'être un droit fondamental de l'humanité, est un droit qui devrait être assuré par notre production interne.
In saying this, I wish to assert that the right to food security, besides being a basic human right, should be guaranteed by our internal production.
Il reprend également la recommandation de 1992 relative au revenu minimum garanti qui doit être assuré par les régimes de protection sociale pour défendre des initiatives qui conduisent à sa concrétisation.
It also takes up the 1992 recommendation concerning the minimum income to be guaranteed by the social protection systems, by supporting initiatives for its implementation.
Enfin, tout cela doit être assuré par une gestion maîtrisée, incluant promotion et mécanismes d'ajustement comme la distillation obligatoire, qui ne doit pas être laissée à la responsabilité de la Commission.
Finally, all of this must be guaranteed by regulated management which includes promotion and adjustment instruments such as compulsory distillation, and which must not be left to the responsibility of the Commission.
Je suis d'accord sur le fait que les sources d'énergie renouvelable dans le secteur du chauffage et du refroidissement doivent connaître une croissance importante, et cela doit être assuré par le cadre législatif.
I agree that renewable energy sources in the heating and cooling sector have to experience a significant growth, and this has to be ensured by the legislative framework.
Le Fonds pour le climat, qui vient d'être proposé et dont le financement devrait être assuré par le produit des échanges de quotas d'émissions, constitue une initiative importante, et je lui souhaite tout le succès possible.
The Climate Fund, which has now been proposed and for which money would be collected from the proceeds of emissions trading auctions, is an important initiative, and I wish it every success for the future.
Le premier niveau de contrôle doit être assuré par les entreprises des produits d'aliments pour le bétail elles-mêmes ainsi que les agriculteurs qui doivent être les premiers soucieux de la qualité et de l'innocuité des produits qu'ils utilisent.
The first level of inspection is the responsibility of the animal nutrition producing companies themselves as well as the farmers, who ought to be the most directly concerned with ensuring the quality and safety of the products that they use.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.