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prendre en considération rapport de mme sein de l'union européenne tous les citoyens monsieur le commissaire mesdames voudrais tout d'abord nom du groupe développement économique quel point respect des droits qu'il soit juste titre dans le but marché unique conférence intergouvernementale

“être assortis d'une” in English

5 examples
Les règlements juridiques doivent être assortis d’une mise en œuvre efficace, ce qui peut présenter de multiples difficultés.
Legal regulations must be accompanied by effective implementation, which can be fraught with difficulty.
Le Parlement a digéré ces chiffres et a ajouté que les coûts salariaux devaient être assortis d'une assurance sociale spécifique.
We in Parliament digested these figures and added the labour costs subject to special insurance contributions.
Faisons savoir que les programmes communautaires de lutte contre l'exclusion sociale peuvent être assortis d'une stratégie de prévention de la criminalité.
Let us make it known that the EU programme against social exclusion can be matched by the crime prevention strategy.
Il faut cependant dire que les projets ferroviaires et les voies navigables ont des impacts en termes de politique environnementale et qu’ils devront, en tant que composantes des réseaux transeuropéens, être assortis d’une évaluation environnementale stratégique.
It has to be said, though, that railway projects and waterways have effects in terms of environmental policy, and so, as part of the trans-European networks, there is a need for strategic environmental assessment.
En dehors de cette valeur économique, les biens culturels doivent, selon les termes du règlement, être assortis d'une licence s'ils doivent être exportés et, outre ce montant, aux termes de la directive, ils peuvent être réclamés si juridiquement ils ont fait l'objet d'une exportation illégale.
In addition to this economic evaluation, cultural goods need, according to the regulation, a licence in order to be exported and, in addition to quantity - according to the Directive - goods may be reclaimed if, according to the law, they have been the subject of illegal export.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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