Cette décision doit être appliquée pour une période de dix ans.
This decision is to be applied for a period of ten years.
Il y a une question, une question légitime quant à la méthodologie qui doit être appliquée pour atteindre le statut du RMD.
There is a question, a legitimate question, about the methodology to be applied in achieving the status of MSY.
Nous passons ici des mois et des mois à discuter de certaines directives pour protéger les droits des travailleurs et, à la minute de vérité, aucune sanction ne peut être appliquée pour exiger qu'ils soient respectés.
We spend months and months here discussing certain directives on the protection of workers' rights and when the moment of truth comes no effective sanction can be taken to see that they are respected.
En revanche, en ce qui concerne l'amendement proposé pour la procédure de comitologie, qui doit être appliquée pour les adaptations de cette directive au progrès technique, nous ne partageons pas le point de vue de la Commission.
However, as regards the amendment on the comitology procedure to be applied for adaptations of this directive to technical progress, we do not share the Commission's view.
Ceci soulève toute une série de questions lorsque les législations nationales ne coïncident pas, notamment la question de savoir quelle législation doit être appliquée pour décider si une personne doit ou non faire l'objet d'une écoute.
This creates a number of problems where national legislation in different countries is not the same. For example, what legislation should be used to decide if a person may be put under surveillance or not.