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“être appliquée par” in English

15 examples
Elle devrait être appliquée par tous les services de la Commission et par toutes les institutions de l'UE.
It should be pursued by all Commission services and by all EU institutions.
La législation doit être appliquée par tous les États membres, Belgique, Portugal, France, Irlande, Pays-Bas compris.
The legislation must be applied by all the Member States, including Belgium, Portugal, France, Ireland and the Netherlands.
Mais ceci ne signifie pas grand chose, étant donné que la politique de l'Union européenne doit être appliquée par les administrations des États membres.
But this does not say much as European Union policy must be implemented by the administrations of the Member States.
Or, nous continuons à débattre, alors que nous avons un outil - la directive 2001/55/CE du Conseil - qui peut être appliquée par le Conseil sur recommandation de la Commission.
Yet we continue to debate, even when there is a tool - Council Directive 2001/55/EC - which, on a recommendation from the Commission, can be set in motion by the Council.
Dés lors toute mesure de prévention doit être appliquée par tous les acteurs de terrain concernés, de l’agriculteur au vétérinaire en passant notamment par les chasseurs de gibier migrateur.
Therefore, all measures for preventing the pandemic need to be implemented by all parties concerned in the area, from farmers to veterinary surgeons and, in particular, by hunters of migratory birds.
En fait, le seul désaccord politique majeur entre les groupes concerne la procédure devant être appliquée par la suite pour cette proposition et pour les propositions législatives du secteur des services financiers en général.
Actually, the only significant difference of opinion among the groups concerns the procedure that should be applied to this proposal and other proposals on legislation on financial services in the future.
Toutes les conditions sont réunies pour que la proposition soit adoptée et puisse ainsi être appliquée par les constructeurs à l'avance par rapport à l'entrée en vigueur de la directive, prévue vingt-quatre mois après l'adoption de la proposition.
There is every likelihood that the proposal will be adopted and can thus be ready to be applied by manufacturers prior to the entry into force of the directive, which is scheduled for two years after the adoption of the proposal.
Enfin, la procédure de réduction des différences entre les États prévue par le projet d'Amsterdam, mais qui va, semble-t-il, être appliquée par anticipation, apparaît d'une effroyable complexité puisqu'on n'y compte pas moins de 10 étapes différentes.
So the procedure of reducing differences between states foreseen in the Amsterdam Treaty, which it seems is going to be applied in advance, appears dreadfully complex since there are at least ten different stages.
Nous sommes tous d'accord que cette directive ne devrait être appliquée par aucun État membre, afin de ne pas rabaisser les normes de sécurité supérieures déjà existantes; sur ce point également, M. le commissaire, je vous serais reconnaissant de bien vouloir prendre position.
We all agree that no Member State should use this directive as a means of lowering existing higher safety standards and here too I would be grateful if the Commissioner gave his views.
Il est clair désormais que la procédure de «l’investiture individuelle» des commissaires, procédure qui ne figure nullement dans les traités mais qui dans les faits vient d’être appliquée par le Parlement, a eu vite fait de déraper: elle a été employée de façon inique et arbitraire.
It is now clear that the ‘individual nomination’ procedure for Commissioners – a procedure that does not appear at all in the treaties but that has, in the event, just been applied by Parliament – has quickly got out of hand by being employed in an iniquitous and arbitrary fashion.
Expressions with “être appliquée par”
doit être appliquée par4 être appliquée par tous4
Definition Synonyms Nuances

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