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mettre fin dernières années quelque peu raison pour laquelle coopération avec dans la région c'est la raison pour commission dans base juridique accord sur communauté européenne pour dire commissaire chers commissaire mesdames et messieurs chaque année

“être appliqué pour” in English

8 examples
Cet accord n'aurait même pas à être appliqué pour que l'interdiction fût levée.
This agreement would not even have to be in force for the ban to be lifted.
Il est probable qu'un traitement des DEEE non conforme aux normes - que ce soit dans l'UE ou dans des pays tiers - continuera à être appliqué pour d'importantes quantités de ces déchets.
Sub-standard treatment of WEEE - in the EU or in third countries - risks remaining a reality for significant amounts.
Nous avons fait remarquer que le système qu'il propose ne peut de toute façon pas être appliqué pour le moment, selon nous, et ce pour la raison suivante, que je me permets de dire en anglais:
We indicated that the system proposed by him, in our opinion, need not be applied, at least at the present time, for the following reasons, which I shall quote in English:
Il est juste de dire que lorsque les États membres ont déjà accepté une compétence communautaire, autrement dit lorsque nous avons déjà pris une mesure, le vote à la majorité qualifiée devrait être appliqué pour ajuster cette mesure.
It is right to say where the Member States have already accepted a Community competence, in other words where we have already passed a measure, then QMV should apply to adjust that measure.
J'ai voté en faveur de ce rapport parce que les crédits à l'exportation devraient être soumis à des conditions de remboursement dans un délai défini et un taux de prime minimum doit être appliqué pour couvrir le risque de non-remboursement.
I voted in favour of this report because export credits should be subjected to repayment requirements within a certain time limit and that a minimum premium rate should be charged to cover the risk of non-payment.
C'est la raison pour laquelle la stratégie "Europe 2020" est étroitement liée à ce qu'on appelle le "semestre européen": un nouvel instrument clé de surveillance macroéconomique, qui doit être appliqué pour la première fois sous cette Présidence.
This is why the 2020 Strategy is closely linked with what is known as the 'European semester': a new key instrument of macroeconomic surveillance, to be applied for the first time under this presidency.
Nous ajoutons que l'opposition massive du Parlement à l'amendement 3, qui proposait qu'aucun texte extrait du Traité ne puisse être appliqué pour imposer aux États membres une harmonisation de leur législation en matière de drogue, est à la fois troublante et éloquente.
It is both shocking and distressing that a sizeable majority should have voted against Amendment No 3, which sought assurances that no Treaty provisions would be used to force Member States to harmonise their drugs legislation.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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