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“être appliqué par” in English

8 examples
Le processus de Lisbonne doit être appliqué par secteurs.
The Lisbon process must be put into practice within sectors.
Je fais référence au fait que l'accord doit être appliqué par chaque province, de manière uniforme et sans aucune entrave.
I refer to the need for the unimpeded and uniform application of the agreement by the individual provinces.
Les quinze droits nationaux seront progressivement abandonnés pour céder la place à un usage plus vaste du droit communautaire qui pourra être appliqué par un plus grand nombre d'acteurs.
The fifteen sets of national provisions will gradually be abandoned, permitting greater use of Community law, which a higher number of protagonists will be able to apply.
Nous devons affirmer clairement que toute invasion est inacceptable et que le respect de l’intégrité des frontières d’un pays est un principe qui doit être appliqué par tous les États de la région.
We must make it clear that any invasion is unacceptable and that respect for a country’s borders is a principle that must be applied by all countries in the region.
Il va sans dire que ce nouveau cadre strict devrait également être appliqué par les pays voisins de l'UE jusqu'à ce que, bien entendu, nous parvenions à nous libérer, une fois pour toutes, du cauchemar que sont les centrales nucléaires.
It goes without saying that the new strict framework would need to be applied by countries neighbouring the EU until such time, of course, as we manage to break free, once and for all, from the nightmare of nuclear power plants.
La Cour de justice a accepté, il y a longtemps déjà, que le droit communautaire de la concurrence puisse être appliqué par les organes juridictionnels des États membres et la Commission a déjà publié une communication sur le sujet en 1994.
The Court of Justice accepted some time ago that Community competition law could be applied by the legal bodies of the Member States and in 1994, the Commission published a communication on this subject.
Si nous voulons qu'une culture juridique existe en Europe, il va sans dire que le droit ne peut être appliqué par la seule Commission, par des organes centraux, mais qu'il doit aussi l'être par les autorités nationales, par les tribunaux nationaux.
If we are to create a culture of law in Europe, then there is no doubt that the law must be applied not only by the Commission, by central bodies, but also by national authorities, by national courts.
Dans ce contexte, le titre de l'Écho du 24 juin, qui constate avec raison que "sans garanties suffisantes, Luxembourg bloquera la directive sur la fiscalité" et que "l'échange d'informations devra aussi être appliqué par les places concurrentes", reflète ce qui a vraiment été décidé à Feira.
In this context, the headline in the Écho of 24 June, which accurately notes that 'without sufficient guarantees, Luxembourg will block the taxation directive' and that 'the exchange of information should also be applied by competing markets' , reflects what was really decided in Feira.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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