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“être adoptée sur” in English

5 examples
Selon la Commission, cette réglementation pourra être adoptée sur la base de l'article 286.
In the view of the Commission, it will be possible to adopt such regulations on the basis of Article 286.
Elle a eu l'obligeance de confirmer qu'une directive qui interdit certains types de publicité et de parrainage pouvait être adoptée sur la base de l'article 95 du Traité.
It helpfully confirmed that a directive prohibiting certain forms of advertising and sponsorship could be adopted on the basis of Article 95 of the Treaty.
Nous insistons également sur la nécessité d'achever l'examen des actes juridiques sur la qualité des eaux et de la proposition qui vient d'être adoptée sur l'évaluation environnementale des plans et des programmes ainsi que sur la nécessité de les adopter.
We also place emphasis on careful consideration and on the implementation of legal acts relating to water quality and the recently adopted proposals for assessment of plans and programmes from an environmental perspective.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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