Je tiens à ce que ce message soit clairement repris dans le procès-verbal: ils ont tous le droit d'être évalués par la Commission.
I want this message to be recorded clearly in the Minutes: they all have the right to be assessed by the Commission.
La déclaration de principes et le plan d’action doivent être évalués par la Commission et le Parlement à l’aune de leur applicabilité.
The Declaration of Principles and Plan of Action must be evaluated by the Commission and Parliament in terms of their implementability.
La spécificité de chaque cas et le caractère intentionnel ou non de chaque atteinte doivent être évalués par les autorités judiciaires.
They must not create barriers to legitimate trade or to competition. The judicial authorities must assess the specific features of each case.
Ces critères doivent être évalués par des tribunaux nationaux sur la base de la jurisprudence existante de la Cour de justice de l'Union européenne.
These criteria should be assessed by national courts on the basis of the existing case-law of the European Court of Justice.
Cela étant dit, vu le retard pris par la Commission, il est normal d'accepter une prolongation de trois années pour les autres produits qui doivent encore être évalués par l'Agence européenne.
Having said that, in view of the delay by the Commission, it is normal to accept an extension of three years for the other products which have yet to be evaluated by the European Agency.