Elles ont été dûment transposées dans la législation nationale des États membres et tout conflit ou litige découlant de l'application de la réglementation doit être évalué par les autorités nationales compétentes.
They have been duly transposed into the national law of the Member States and any conflict or litigation arising from the application of the rules should be assessed by the relevant national authorities.
En plus des règles concernant l'autorité européenne, que j'ai mentionnées précédemment, l'accord contient également une disposition établissant que le système doit être évalué par un organe d'évaluation indépendant.
In addition to the rules concerning the European authority that I mentioned previously, the agreement therefore also contains a provision stating that the system must be appraised by an independent appraisal body.
Je dois souligner le fait que la directive sur le système communautaire d'échange de quotas d'émission elle-même prévoit justement que le chemin vertueux emprunté par l'Union européenne devra être évalué par la Commission, en fonction du résultat de la conférence.
I must point out that the emissions trading directive itself stipulates precisely that the virtuous path followed by the European Union must be assessed by the Commission, according to the outcome of the conference.