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“être établi par” in English

8 examples
C'est pourquoi un état des lieux de la situation des médias au sens large devrait être établi par la Commission pour chaque pays candidat et pour chaque État membre.
That is why the Commission should carry out a thorough assessment of the media situation in each candidate country and in each Member State.
Les consultations menées avec les États membres et les institutions serviront de base au rapport devant être établi par la présidence allemande durant le premier semestre 2007.
These consultations with the Member States and EU institutions will form the basis of a report to be produced during the first half of 2007, when Germany has the Presidency.
D'autre part, le critère de conformité avec les réglementations sur la sécurité alimentaire n'existe pas et, une fois de plus, il doit être établi par la Commission et elle seule.
On the other hand, the criteria for compliance with food safety regulations do not exist yet and again are to be established by the Commission alone.
En outre, la Commission convient du fait que cette question doit être incluse dans le rapport qui devra être établi par la Commission quatre ans après l'entrée en vigueur de la directive.
The Commission also agrees that this matter should be part of the report to be drawn up by the Commission four years after the directive enters into force.
Il est évident que ni le Parlement européen ni toute autre institution ne sont compétents pour décider du statut final du territoire. Ce dernier doit être établi par le Conseil de sécurité qui a adopté la résolution 1244.
Clearly neither the European Parliament nor any other institutions are competent to decide on the final status of the territory; it should be established by the Security Council that adopted Resolution 1244.
L'exposé des motifs insiste explicitement sur le fait que le caractère nonsignificatif se définit non pas par le montant et la durée des dépenses, mais qu'il doit être établi par décision bilatérale des autorités budgétaires.
The statement of grounds explicitly indicates that insignificance is not determined by the amount and duration of the expenditure, but depends on a decision that must be taken by both branches of the budgetary authority.
Tout d'abord, c'est le premier budget à être établi par activités, une amélioration que je salue vivement car elle permet d'avoir une vision claire sans parcourir pendant des heures les lignes budgétaires, en particulier dans le domaine de la pêche.
Firstly, it is the first one to be drawn up using activity-based budgeting; this is an improvement that I very much welcome, since it gives us a clear overview without having to spend a lot of time leafing through the budget lines, especially in the area of fisheries.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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