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“étendant le champ d'application” in English

6 examples
Le projet, qui est donc en cours d'examen, est lié au projet de règlement du Conseil fixant les mesures nécessaires pour protéger l'euro de la contrefaçon et au projet de règlement du Conseil étendant le champ d'application de ce règlement.
The draft, which is in the process of being approved, is linked to the draft Council Regulation on the protection of the euro against counterfeiting and the draft Council Regulation extending the effects of the latter regulation.
La Commission a présenté au Conseil une proposition dont le but principal a trait à l'exigence de moderniser le système communautaire de taxation des huiles minérales, tout en étendant le champ d'application de ce système à tous les produits énergétiques.
The Commission has put a proposal to the Council, based on the need to modernise the Community system of taxing mineral oils, and extending this to cover all energy products.
La scandaleuse affaire de l'ESB nous a amenés à demander à la Commission européenne de présenter dans les plus brefs délais une proposition étendant le champ d'application de la directive de base aux produits primaires, donc agricoles ou issus de la pêche et de la chasse.
The BSE scandal forced us to ask the European Commission to present a proposal, as quickly as possible, extending the scope of the basic directive to primary products, i.e. products of the soil, stock-farming or fisheries, and game.
Ce paragraphe établit aussi que tout caractère juridiquement contraignant devra reconnaître l'indivisibilité des droits fondamentaux en étendant le champ d'application de la Charte à toutes les institutions et tous les organes de l'Union européenne, ainsi qu'à toutes ses politiques.
That Paragraph also states that any legally binding status recognises that Fundamental Rights are indivisible by making the Charter applicable to all the European Union's institutions and bodies and all its policies.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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