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“états-unis sur la transmission” in English

4 examples
En décembre 2003, la Commission, allant au-delà de ses compétences, a conclu un accord avec les États-Unis sur la transmission des données relatives aux passagers aériens.
. In December 2003, the Commission, exceeding its competences, concluded an agreement with the USA on transmitting air passenger data.
- L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur la sécurité aérienne ainsi que l’accord UE/États-Unis sur la transmission des données personnelles dans le cadre de vols transatlantiques.
The next item is the Commission statement on air safety and the EU-US agreement on the transmission of personal data relative to transatlantic flights.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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