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“états tiers sûrs” in English

17 examples
Cette question porte sur la possible inclusion, au sein de la directive, d'une disposition de ce type pour les États tiers sûrs.
This is the question of deciding whether a provision of this kind for safe third countries will be included in the directive.
Des ressources devraient donc être envisagées afin de trier le bon grain de l'ivraie et la liste des États tiers sûrs en est une.
Resources should therefore be found in order to separate the wheat from the chaff, and the list of safe third countries is one of those.
Au fond, la notion d'"États tiers sûrs" est contraire aux obligations internationales qui découlent de la Convention de Genève de 1951.
Basically, the concept of 'safe third States' runs counter to the international obligations arising from the 1951 Geneva Convention.
Nous devrions non seulement dresser une liste des États tiers sûrs, mais nous devrions également y inclure le principe de territorialité.
Not only should we have a list of safe countries, the principle of territoriality should also be included in it.
La commission rejette pratiquement à l'unanimité l'initiative autrichienne visant à établir une liste de ce que l'on appelle les États tiers sûrs.
The committee as good as unanimously rejects the Austrian initiative to set up a list of what are known as safe third states.
Cependant, l'initiative autrichienne pose un problème complexe lié à l'utilisation, au sein du système d'asile européen, du concept d'États tiers sûrs.
The Austrian initiative, however, poses a complex problem related to the use in the European asylum system of the concept of safe third countries.
Il existe dans ces pays, qui par cette procédure de signature automatique sont déclarés des États tiers sûrs, un état de guerre latent comme c'était le cas auparavant.
Warlike conditions still prevail in these countries, which are declared safe third countries by this automatic signature.
Seuls quatre États membres - le Royaume-Uni, l'Allemagne, la Finlande et le Danemark - disposent actuellement de listes d'États tiers sûrs établies par la loi ou la pratique administrative.
Only four Member States - the UK, Germany, Finland and Denmark - currently have lists of safe third states, either by law or administrative practice.
Aussi est-il surprenant que le rapport mette en cause la conformité de la liste des États tiers sûrs vis-à-vis du principe de traitement individuel des demandes garanti par le traité de Genève.
It is therefore surprising that the report should question the way in which the list of safe countries relates to the principle of the individual treatment as enshrined in the Geneva Treaty.
Dès lors, même si une liste des "États tiers sûrs" pouvait être établie, une demande d'asile ne pourrait pas être rejetée automatiquement étant donné les dispositions de la convention de Genève.
Even if a list of 'safe third states' could be established, therefore, an application for asylum could not be automatically rejected because of the provisions of the Geneva Convention.
Comme le reconnaît le rapporteur: "Même si une liste d'États tiers sûrs devait être établie, une demande d'asile ne peut être automatiquement rejetée dans la mesure où cela contreviendrait à la Convention de Genève".
As the rapporteur acknowledges: 'Even if a list of safe third states were to be established, an application for asylum cannot be automatically rejected, as this would override the Geneva Convention'.
La commission souligne également que la question des États tiers sûrs est traitée par la directive relative aux procédures en matière d'asile et qu'elle devrait continuer à être traitée par cette même directive à l'avenir.
The committee also emphasises that the issue of safe third states is dealt with in the Directive on Asylum Procedures and should be dealt with there in the future too.
Si cette approbation intervient avant la fin de cette année, comme nous l'espérons, l'initiative autrichienne deviendrait rapidement obsolète, dans la mesure où cette directive résoudra le problème crucial des États tiers sûrs.
If that happens by the end of the year, as we hope, it would quickly render the Austrian initiative obsolete, since this Directive will resolve the fundamental issue of safe third countries.
En tous les cas, les deux questions susmentionnées, à savoir les pays d'origine considérés comme sûrs et les États tiers sûrs, seront inscrites à l'ordre du jour de la prochaine réunion du Conseil qui se tiendra au début du mois d'octobre.
In any case, both the subject of safe countries of origin and that of safe third countries will be discussed at the next Council meeting at the beginning of October.
En tout état de fait, il apparaît comme parfaitement dénué de sens, d'une part, d'utiliser une liste d'États tiers sûrs et, d'autre part, de réserver aux demandes émanant de ces pays exactement le même traitement que celui réservé aux demandes d'autres pays.
Well, it makes no sense whatsoever, on the one hand, to use a list of safe third countries and, on the other, to treat the files originating from those countries in exactly the same manner as the other files.
J'exprime un avis favorable la concernant et le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens apporte, également, son appui inconditionnel à l'esprit d'une initiative qui nous fournira, à terme, une liste des États tiers sûrs.
I take a favourable view of it, and the Group of the European People's Party (Christian Democrats) and European Democrats, too, fully supports the substance of an initiative that will give us, in future, a list of safe third states.
La commission souligne qu'en ce qui concerne le principe de subsidiarité, les critères éventuels pour l'établissement d'une liste d'États tiers sûrs doivent être considérés comme des normes minimales, qui permettent aux États membres d'appliquer des normes plus rigoureuses.
The committee points out that, respecting the subsidiarity principle, any criteria for drawing up a list of safe third states must be seen as minimum standards, which allow the Member States to enforce higher standards.
Expressions with “états tiers sûrs”
d'états tiers sûrs5
Definition Synonyms Nuances

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