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“états ont le droit” in English

6 examples
Il reconnaît également que les États ont le droit de définir l’intérêt général, mais c’est la Commission, et en dernier ressort la Cour, qui décide des limites d’une telle dérogation.
It also recognises that national governments have the right to define general interest, but it is the Commission and, in the final analysis, the Court that determine the extent to which derogations may be made.
Il faut donc admettre que les États ont le droit de contrôler leurs frontières pour les objectifs prévus à l'article 36 du traité, notamment la protection de la vie et la santé des personnes.
We must accept that States have the right to control their frontiers for the objectives stated in Article 36 of the Treaty, in particular the protection of human life and health.
Je sais que le droit de visite pour la famille des prisonniers préoccupe M. Martínez Martínez. Tous les États ont le droit exclusif et inconditionnel de décider de l’entrée sur leur territoire de ressortissants étrangers.
Should the approach really vary, depending on the identity of the violator of human rights and the identity of the victim of violation?
La subsidiarité impose donc la nécessité urgente de reconnaître que les États ont le droit de déroger à toute mesure d' harmonisation dès lors qu' ils entendent adopter des règles plus protectrices en matière de santé publique, comme d' ailleurs d' environnement.
Subsidiarity thus makes it a matter of urgency that we recognise that States have the right to derogate from any harmonisation measure as long as they intend to adopt regulations providing greater protection for public health, and for the environment too.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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