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“états membres sont liés” in English

8 examples
Bien qu’il soit clair que les agendas nationaux sapent sérieusement l’agenda européen en la matière, c’est à ces premiers que les États membres sont liés.
I think we all agree that people who want to migrate should do so as a matter of free choice.
En outre, il convient de ne pas perdre de vue que les États membres sont liés aux conventions des droits de l' homme du Conseil de l' Europe, des Nations unies et des organes spécialisés.
Moreover, we must not forget that the Member States are also bound by human rights treaties of the Council of Europe and the United Nations and the specialised bodies.
Néanmoins, tous les États membres sont liés par la Convention européenne des droits de l’homme et par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, comme le spécifie cette mesure.
Nonetheless, all Member States are bound by the European Convention on Human Rights and by European Court of Human Rights case-law, as stated specifically in this measure.
Toutefois, les retards et les incohérences que l’on a pu observer surtout de la part du Conseil et des États membres, sont liés à la promotion et à la protection des droits individuels fondamentaux.
The delays and inconsistencies, however, which have been most noticeable on the part of the Council and Member States, are those in relation to the promotion and protection of fundamental individual rights.
Quant à la seconde question abordée, au sujet de la concurrence fiscale dommageable au sein de l’Union européenne, tous les États membres sont liés par le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises.
As regards the other question raised, about harmful tax competition in the European Union, all EU Member States are committed to the code of conduct on business taxation.
Je voudrais vous rappeler l'article 51, paragraphe 1 de la Charte, qui stipule que les États membres sont liés par la Charte lorsqu'ils mettent en ?uvre le droit de l'Union et uniquement lorsqu'ils mettent en ?uvre le droit de l'Union.
I should like to refer to Article 51(1) of the Charter, affirming that the Member States are bound by the Charter when they are implementing Union law and only when they are implementing Union law.
Un plan qui ne reflète pas le plus petit dénominateur commun, mais n'occulte pas non plus les positions budgétaires et économiques très différentes des États membres, même si tous les États membres sont liés par le marché commun et, pour la plupart d'entre eux, par une monnaie commune.
The plan is not based on the smallest common denominator but nor does it ignore the widely varying budgetary and economic positions of the various Member States, even though all Member States are part of a common market and the majority of them have a common currency.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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