La législation doit indiquer ce dont les Etats membres sont convenus en réalité.
The legislation should show what the Member States have actually agreed upon.
Les États membres sont convenus que cette question reste prioritaire dans notre liste de défis à relever.
Member States agreed that this remains right at the top of our list of challenges.
Les États membres sont convenus de ce que le champ d'application doit être défini sur la base d'une liste positive d'infractions.
The Member States are agreed that the scope must be determined on the basis of a positive list of infringements.
Il y a quelques mois, les États membres sont convenus, contre l'attente de beaucoup, d'introduire une méthode ouverte de coordination.
A few months ago the Member States agreed to introduce an open method of coordination although many people did not expect them to do so.
Les États membres sont convenus de contribuer de cette manière à l'évolution politique, économique et sociale de tous les peuples d'Europe.
The Member States decided to further in this way the political, economic and social development of all peoples in Europe.
Dans ce contexte, les États membres sont convenus d'objectifs spécifiques en matière de systèmes de soins de santé, d'accès aux soins de santé et de qualité et de durabilité des politiques de soins de santé.
In this context Member States have agreed specific objectives concerning health care systems, access to health care, quality of health and sustainability of health care policies.
Si les États membres sont convenus ensemble de ce qu'ils devaient faire individuellement pour réformer leurs économies, ils doivent aussi s'engager à rendre des comptes sur la mise en œuvre de leurs réformes.
Since the Member States agreed together on what they each needed to do to reform their economies, they should also undertake to report back on how their reforms are being implemented.
Les États membres sont convenus que les engagements en matière d'échange d'informations prévus dans la position du Conseil de 2003 devraient être mis en œuvre au moyen du mécanisme établi dans le cadre du code de conduite.
The Member States have agreed that the commitments relating to the exchange of information provided for in the Council position of 2003 should be implemented by means of the mechanism established within the framework of the Code of Conduct.
L'un des grands succès de Lisbonne a été que les États membres sont convenus, pour la première fois, de coordonner leurs actions en matière de réforme des systèmes de protection sociale, par l'échange d'expériences et de meilleures pratiques.
One of the great successes of Lisbon was that the Member States agreed, for the first time, to coordinate their action on welfare reform, exchanging experiences and best practices.
Si elle est trouvée, ce que nous espérons, la Commission aura un mandat clair au sujet des améliorations que les États membres sont convenus d’introduire dans le pacte. À partir de ce moment, les procédures nécessaires pour la révision formelle des dispositifs du pacte pourront commencer.
If we achieve such a solution, which we very much hope to do, the Commission will be provided with a clear mandate regarding the improvements the Member States have agreed to make to the Pact, and the procedures necessary for a formal revision of the Pact’s provisions can then be set in motion.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.