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“états membres sont autorisés” in English

8 examples
Seuls trois États membres sont autorisés, par dérogation temporaire, à appliquer des taux zéro ou fortement réduits.
Only three Member States are allowed to apply zero or super-reduced rates by temporary derogation.
Bien que le Traité le prévoie déjà, il est bon que la directive confirme explicitement que les États membres sont autorisés à adopter d'autres mesures.
Although the Treaty already provides for this, it is good that this directive explicitly confirms that Member States are allowed to take further action.
Cependant, ce n'est pas la première fois que certains États membres sont autorisés à appliquer des conditions de police sanitaire plus strictes que d'autres.
However, this is not the first time that some Member States have been allowed to apply more stringent health requirements than others.
Les aides d'État au secteur de la construction navale ne devraient pas constituer un obstacle si les autres États membres sont autorisés à allouer des aides d'État à leurs banques ou à leurs industries automobiles.
State support for the shipbuilding sector should not prove a hindrance if other Member States are allowed to give state support to their banks or their automotive industries.
L'approbation du modèle CE de mesure implique qu'au niveau communautaire, les États membres sont autorisés à effectuer l'évaluation initiale ou, lorsqu'elle n'est pas obligatoire, des instruments peuvent être mis sur le marché et utilisés.
Approval of the EC model of measurement means at the EU level that Member States are allowed to carry out initial screening, or, where it is not mandatory, instruments can be released to the market and used.
Pour cela, la Commission a décidé de s’attaquer au principal obstacle juridique en donnant une nouvelle interprétation de l’article 296 du traité qui stipule que les Etats membres sont autorisés à déroger à la règlementation communautaire sur la concurrence pour des motifs de sécurité nationale.
For this purpose, the Commission has decided to attack the main legal obstacle by giving a new interpretation to Article 296 of the Treaty, which stipulates that Member States are allowed to derogate from Community rules on competition for reasons of national security.
Je sais que le point le plus controversé des discussions au sein des commissions a été l'amendement 20, qui fixe la fin de la période transitoire au cours de laquelle trois États membres sont autorisés à effectuer une retenue à la source au lieu de procéder à un échange automatique d'informations.
I am aware that the most controversial point of the discussions in the committees has been Amendment 20, fixing an end to the transitional period during which three Member States are allowed to levy a withholding tax in place of automatically exchanging information.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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