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“états membres peuvent utiliser” in English

10 examples
Elle souligne le fait que les États membres peuvent utiliser ceux-ci par principe, conformément au principe de subsidiarité.
She highlights the fact that the Member States can use these as a matter of principle, in accordance with the principle of subsidiarity.
Ma deuxième question est la suivante: vous avez dit hier en commission que les États membres peuvent utiliser librement cette somme, qu'est-ce que cela signifie exactement?
Now for my next question. You said yesterday at the Committee hearing that Member States can freely use this sum of money.
En ce qui concerne les autres directives, par exemple la directive sur les additifs alimentaires, des procédures d'autorisation provisoire ont été prévues, que les États membres peuvent utiliser.
Other directives, such as the one on food additives, set out procedures that the Member States can use for granting provisional approvals.
Il faut noter, car cela est primordial pour l'avenir, que les États membres peuvent utiliser cette modulation pour financer la contribution nationale à l'installation - ô combien nécessaire - de jeunes agriculteurs.
It should be noted, since it is essential for the future, that Member States may use this modulation to fund their national contribution for the so very necessary establishment of young farmers.
Pour répondre aux questions de manière très directe: oui, le financement existe; oui, les États membres peuvent l'utiliser; et oui, les États membres peuvent utiliser leurs propres ressources aux fins des aides de minimis.
To answer the questions in a very direct way: yes, the funding is there; yes, the Member States can use it; and, yes, the Member States can give from their own resources to this de minimis ceiling.
Les États membres peuvent utiliser un taux de 4 % de la contribution du FEDER et, s'ils le jugent approprié, un taux de TVA réduit, mais qui ne doit pas être inférieur à 5 % pour des travaux liés à l'efficacité énergétique des bâtiments.
Member States can use a rate of 4% of the ERDF allocation and, where they see fit, a reduced VAT rate, but this must not be less than 5% for work relating to energy efficiency in buildings.
À l'heure actuelle, les États membres peuvent utiliser l'étiquetage pour informer les consommateurs des effets potentiels négatifs liés à la consommation d'alcool et il s'agit de quelque chose que le gouvernement irlandais devrait certainement prendre en compte.
Currently, Member States may use labelling to inform consumers about the potential negative effects of consuming alcohol, and this is something that the Irish government should certainly consider.
Je voudrais savoir si vous comptez augmenter de façon significative le pourcentage du Fonds européen de développement régional que les États membres peuvent utiliser pour améliorer l'efficacité énergétique dans le logement à partir des perspectives financières futures.
I would also like to ask you whether you are intending to increase significantly the percentage of the European Regional Development Fund which can be used by Member States to improve energy efficiency in housing, starting from the future financial perspectives.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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