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“états membres ne l'appliquent” in English

6 examples
Cependant, les États membres ne l'appliquent pas systématiquement.
Nevertheless, the Member States do not apply it systematically.
Nous avons la législation, mais les États membres ne l'appliquent pas correctement.
We have the legislation in place, but it is not enforced properly in the Member States.
La législation commune européenne n'a guère de sens si certains États membres ne l'appliquent pas au niveau national.
Common European legislation does not mean much if certain Member States fail to implement it at national level.
L'échéance de transposition de cette directive était la fin de l'année 2009, mais certains États membres ne l'appliquent toujours pas correctement et effectivement.
The deadline for transposing the directive was the end of 2009, but some Member States are still failing to implement it correctly and effectively.
Dans l'ensemble, la conclusion de la Commission est positive en ce qui concerne la mise en oeuvre de la directive, mais malheureusement, plusieurs États membres ne l'appliquent pas dans son ensemble.
The conclusions of the Commission regarding implementation of the directive are generally satisfactory, although unfortunately some Member States have not yet implemented it in full.
Les États membres ne l' appliquent pas et la preuve en est que la Commission européenne a dû intenter des actions en justice à l' encontre de plusieurs États membres pour diverses raisons (par exemple, pollution par des nitrates).
The Member States do not apply it and this is demonstrated by the fact that the European Commission has had to take several Member States to the courts for various reasons (nitrate pollution, for example).
La recommandation est un premier pas que j'avais moi-même sollicité il y a de nombreuses années, mais si celle-ci ne donne pas de fruits, si les États membres ne l'appliquent pas, il faut passer rapidement à une directive: voilà le point politique.
The recommendation is a first step which I myself asked for many years ago, but if it does not bear fruit, if the Member States do not apply it, we will have to move quickly to a directive. That is the political point.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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