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“états membres des règles” in English

10 examples
La directive modifiée va permettre d’augmenter le degré de l’harmonisation entre les États membres des règles régissant les médicaments.
The modified directive will allow a greater degree of harmonisation between the Member States when it comes to the rules governing medicines.
Il y a manifestement eu des problèmes de mise en œuvre et de non-respect, par certains États membres, des règles qu'ils avaient eux-mêmes acceptées.
It is quite obvious that there were problems in terms of implementation and non-compliance by some of the Member States with the rules that they themselves had agreed.
Ainsi que je l'ai indiqué dans ma réponse précédente, la question de l'application par les États membres des règles en vigueur relève dans ce cas précis du domaine de compétence de la Commission.
As I mentioned in my earlier answer, the question concerning the Member States' observance of the rules that are relevant in this case is covered by the Commission' s area of authority.
Selon cette proposition, l'UE établirait dans les États membres des règles minimales relatives aux sanctions punissant cette infraction, et ce sujet ne doit tout simplement pas être géré par l'UE.
This proposal was for the EU to decide minimum sentences in Member States for a crime, and that is simply not a matter for the EU.
Or certains États membres appliquent certaines règles sanitaires aux points d'entrée et d'autres États membres, des règles très différents, et ce en dépit de la fréquence du transit transfrontalier.
Yet in some of the European Union Member States, there are health rules at points of access, in others the rules are very different, despite frequent cross-border transits.
Cette décision-cadre a pour but de doter les États membres des règles de droit communes concernant ce principe afin de garantir l'uniformité de l'interprétation de ces règles et de leur application pratique.
The aim of this framework decision is to provide the Member States with common legal provisions in relation to this principle, so as to ensure uniformity in the interpretation and implementation of those provisions.
Selon cette proposition, l'UE établirait dans les États membres des règles minimales relatives aux sanctions punissant cette infraction, et ce sujet ne relève tout simplement pas de la responsabilité de l'UE.
This proposal was for the EU to decide minimum sentences in Member States for a crime, and that is simply not a matter for the EU.
L’Union européenne doit fixer pour tous les États membres des règles contraignantes qui ne nuisent pas à la santé des enfants, mais qui garantissent la disponibilité de médicaments pédiatriques de grande qualité dans des délais optimaux.
The European Union must set out binding regulations for all Member States that will not harm the health of children, but that will ensure the availability of high-quality children’s medicines within optimum timescales.
Elle a pour objet et pour but de faire en sorte qu'en matière d'accès au marché dans les États membres, les obstacles arbitraires soient supprimés et que soient maintenues, dans les États membres, des règles proportionnées et non discriminatoires.
Its purpose is to ensure access to national markets in such a way that arbitrary barriers are phased out and any rules which are maintained in Member States are proportionate and non-discriminatory.
La directive a en effet pour objet et pour but de faire en sorte qu'en matière d'accès au marché dans les États membres, les obstacles arbitraires soient supprimés et que soient maintenues, dans les États membres, des règles proportionnées et non discriminatoires.
The purpose of the directive is to influence access to the markets in such a way that arbitrary barriers are phased out and any rules that are maintained in the Member States are appropriate and non-discriminatory.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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