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“états membres des mesures” in English

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M. Verhofstadt a proposé que l'on impose à certains États membres des mesures formelles, juridiques et législatives.
Mr Verhofstadt has announced here proposals to impose from above, as it were, certain formal, legal and legislative solutions on certain Member States.
Toutefois, dans un certain nombre d’États membres, des mesures nationales plus contraignantes peuvent être en vigueur.
Nevertheless, in a number of Member States, more binding national measures may be in force.
Mais il faudrait, pour le créer, appliquer aux États membres des mesures réglementaires contraignantes, ce qu'ils refusent.
In order to create this system, however, we would need to apply restrictive regulatory measures to the Member States, which they refuse to accept.
La mise en uvre par les États membres des mesures de sécurité instaurées au niveau communautaire revêt une importance cruciale.
The implementation by Member States of safety measures put in place at Community level is of crucial importance.
Nous sommes prêts également à envisager, avec les États membres, des mesures relatives à la mobilité et un accès accru au marché.
We are also ready to consider, with the Member States, mobility-related measures and increased market access.
Dans la majorité des États membres, des mesures nationales existent déjà et, dans certains cas, elles sont en place depuis de nombreuses années.
National measures currently exist in the majority of Member States and, in some cases, they have been in place for many years.
La Commission a-t-elle proposé aux États membres des mesures de protection contre ce virus immédiatement applicables et, dans l'affirmative, lesquelles?
What immediately implementable measures to protect against this virus, if any, has the Commission proposed to the Member States?
Il y a deux raisons pour lesquelles les pays tiers n'appliquent pas à tous les États membres des mesures de rétorsion prises à l'encontre de la Communauté.
There are two reasons why third countries exclude some Member States from retaliatory measures against the Community.
Il faut bien comprendre qu'aux termes de son règlement propre, MEDA ne peut être utilisé pour financer dans les États membres des mesures de lutte contre l'immigration légale.
It must be understood that, under its own regulations, MEDA cannot be used to finance measures in Member States to fight legal immigration.
On nous consulte au sujet de l'élaboration d'un document destiné à contrôler l'application dans les États membres des mesures reconnues comme indispensables au niveau communautaire.
We are being consulted about writing a checklist to examine national implementation of what were previously seen as Community measures.
Sur la base de ces différentes évaluations, la Commission proposera aux États membres des mesures appropriées pour limiter la présence des substances concernées dans les aliments pour animaux.
On the basis of these scientific risk assessments the Commission will propose to the Member States appropriate measures to limit the presence of these substances in feedingstuffs.
Comme on le sait, le Conseil s'en est remis à la Commission dans ce domaine pour qu'elle décide, après décision de vétérinaires des États membres, des mesures qui sont en règle générale mises en uvre par les États membres.
As you know, in this area the Council has left it to the Commission, based on decisions taken by veterinary surgeons from the Member States, to decide on measures generally taken by the Member States.
Le Conseil a par ailleurs adopté, en juin 2004, ses conclusions intitulées «L’alcool et les jeunes», dans lesquelles il rappelle l’invitation faite à la Commission de lui faire rapport en 2005 sur la mise en œuvre, par les États membres, des mesures proposées.
In June 2004, the Council adopted its conclusions entitled ‘Alcohol and young people’, in which it repeated the invitation issued to the Commission to report to it in 2005 on the implementation, by the Member States, of the measures proposed.
Si la Commission et le Conseil recommandent à tous les États membres des mesures qui ralentissent la demande, quelqu'un devra m'expliquer d'où pourra bien provenir la stimulation de la croissance indispensable à l'amélioration de l'emploi et à la réalisation de l'UME.
If the Commission and the Council are recommending a number of measures designed to curb demand to all the Member States, where are we going to find the impetus for growth to help us increase employment and achieve EMU?
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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