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“états membres d'exiger” in English

9 examples
La liberté de circulation est ainsi entravée par le fait qu'il est permis à certains États membres d'exiger des documents supplémentaires.
Freedom of movement is prevented by the fact that certain Member States are permitted to require additional documents.
Cela permettrait aux États membres d'exiger ce processus lorsque, par exemple, une longue période de stockage s'avère nécessaire avant l'incinération.
This would allow Member States to require this process when, for example, a long period of storage is needed before incineration.
Le droit communautaire en vigueur sur la libre circulation des citoyens de l'Union permet aux États membres d'exiger que les ressortissants d'autres États signalent leur présence sur leur territoire.
Current Community law on the free movement of the Union's citizens allows Member States to request that they are informed of the presence of nationals of other Member States in their country.
D’après moi, la disposition problématique permettant aux États membres d’exiger le respect d’autres obligations en rapport avec des politiques sociales ou la protection des consommateurs doit être retirée de la directive.
In my view, the problematic provision allowing the Member States to demand fulfilment of further requirements relating to social policies or consumer protection must be removed from the Directive.
Il est important de souligner que cette directive permet aux États membres d'exiger de tous les opérateurs, via un système de licence, qu'ils appliquent les mêmes accords collectifs, par exemple, ou d'autres standards minimums.
Here it is important to point out that this directive allows the Member States to require all postal operators, through a licensing system, to comply with the same collective agreements, for instance, or other minimum standards.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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