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“états membres bénéficiant” in English

9 examples
Ces articles s'appliquent tant aux États membres participants qu'aux États membres bénéficiant d'une exception.
These articles apply both to the participating Member States and to the Member States with exceptions.
Ce faisant, la modification de la directive s'inscrit pleinement dans l'esprit de subsidiarité ; les États membres bénéficiant de compétences accrues.
The amendment to the directive is consequently in full accordance with the principle of subsidiarity; the Member States obtain more powers.
L'article 140 du traité déclare que les États membres bénéficiant d'une dérogation feront l'objet d'un examen tous les deux ans afin d'évaluer les progrès faits par rapport à la réalisation de l'union économique et monétaire.
Article 140 of the Treaty states that Member States with a derogation will be examined every two years on the progress being made in achieving economic and monetary union.
De l'avis du Conseil, l'appartenance au nouveau système de stabilisation des taux de change continuerait à être facultative; on peut toutefois prévoir que les Etats membres bénéficiant d'une dérogation adhéreront au mécanisme.
Membership of the new system of exchange rate parities would continue, in the Council's view, to be optional; however, provision can be made for those Member States given an exemption to join the mechanism.
Malgré quelques transferts réalisés en 2003 par les États membres bénéficiant d’un quota de pêche, l’expérience montre que ces derniers n’ont pas suffi pour assurer l’utilisation optimale des possibilités de pêche et, par conséquent, la bonne gestion financière.
Despite some transfers made in 2003 by the quota-holding Member States, experience shows that these have not been sufficient to ensure the optimum utilisation of the fishing possibilities and thus sound financial management.
. - Monsieur le Président, en règle générale, pour tous les États membres bénéficiant de dérogations et qui ne font pas partie de la zone euro, mais qui ont l’obligation de la rejoindre à l’avenir, nous avons effectué cette évaluation en octobre 2004 et nous la renouvellerons en octobre 2006.
. Mr President, in general, for all of the Member States with derogations, which are not members of the eurozone, but with an obligation to join in the future, we carried out that assessment in October 2004 and we will repeat it in October 2006.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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