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“états disposant” in English

9 examples
Ce traité implique des obligations en matière de désarmement nucléaire pour les États disposant de l'arme nucléaire.
This treaty gives rise to obligations on the part of nuclear states to take nuclear disarmament measures.
Dans des traités récents, les États disposant de l'arme nucléaire se sont engagés à procéder à un désarmement nucléaire.
In recent agreements the countries in possession of nuclear weapons have committed themselves to nuclear disarmament.
Lorsque les possibilités de capture augmentent ou diminuent pour un stock donné, tous les États disposant d'intérêts légalement reconnus pour ce stock tirent une part proportionnelle des bénéfices.
When catch opportunities increase or decline in a given fishery, all states with legally recognised stakes in that fishery derive a proportional share of the spoils.
. - La Suisse est une Union européenne miniature, enclavée dans l’UE, mais elle-même divisée en 23 États disposant chacun d’une large autonomie et pouvant, par conséquent, mener leurs propres politiques fiscales.
. Switzerland is a pocket-sized European Union, entirely surrounded by the EU but itself divided up into 23 states which each have major autonomy and can, consequently, pursue their own tax policies.
Premièrement, il nous semble que pour les petits États disposant de petites flottes, le considérant 13 était bien mieux formulé dans la position commune que dans la version actuelle rédigée par la commission parlementaire.
Firstly, it seems to us that, in relation to small States with small fleets, recital 13 was much better expressed in the common position than in the current version drafted by Parliament's committee.
À cet égard, je signale une fois de plus que les États disposant de l'arme nucléaire se sont engagés dans ce traité à supprimer totalement ces armes, dans le cadre des efforts généraux de désarmement, sous un contrôle international strict et efficace.
In this context I would point out again that under this treaty the nuclear states have undertaken to totally abolish these weapons in the framework of the general disarmament efforts, under strict and effective international control.
Nous constatons que, dans les États disposant de régulateurs, non seulement les gros consommateurs mais aussi les PME et les petits consommateurs bénéficient d'une meilleure participation au marché et que les conditions d'utilisation du réseau sont plus claires.
We note that, in the countries in which regulators have been introduced, not only large consumers, but also medium-sized and small consumers can take better part in the market and the conditions for using the grid are clearer.
Autrement, nous pourrions aboutir à une situation de distorsion de la concurrence, à laquelle viendrait également s’ajouter un risque de délocalisation, qui aurait pour effet que les compagnies aériennes européennes s’installent dans les États disposant des règles les moins strictes.
Otherwise, we could end up with distortion of competition and there is also the risk of relocation, as a result of which European airline companies would move to states with less clear-cut rules.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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