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“était fondée sur” in English

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Pourtant, l'entreprise lettonne s'était fondée sur le droit européen pour justifier son opposition à la demande syndicale.
However, the Latvian company relied on European law as justification for opposing the trade unions' demands.
Une part importante de ces dispositions était fondée sur les promesses et les espoirs exprimés à l'époque par le Parlement européen.
Much of it was based on promises and hopes which the European Parliament expressed at the time.
La fédération yougoslave était fondée sur une conception subjective classique de la nationalité, celle-là même qui fonde le processus d'intégration européenne.
The Yugoslav Federation was founded on a conventional subjective view of nationality, the very same as that which led to the European integration process.
La réglementation antérieure, qui prévoyait des dérogations dans les domaines précités, n'était certainement pas antisociale et elle était fondée sur la pratique.
The current regulation, which provided for exemptions in the areas that I have mentioned, certainly did not penalise the weaker members of society, but it was practicable.
Son procès n'a pas respecté les normes internationales en matière de justice équitable et impartiale et sa condamnation était fondée sur des motivations politiques.
His trial did not comply with international standards for a fair and impartial judiciary, and his conviction was politically motivated.
Une bonne partie d'entre eux était fondée sur l'indépendance des débats du Parlement et sur le fait que nous ne devions pas délibérer sous une quelconque influence.
A good number of them referred to the independence of Parliament's proceedings and the fact that no influence of any kind should be exerted on them.
Même si elle était fondée sur une plus grande implication des pays en développement, ce qui n’est pas le cas, la réforme du FMI n’altère en rien la nature de cette organisation.
The IMF reform, even if it were based on greater involvement among developing countries, which is not in fact the case, does not alter its nature.
Elle était fondée sur la dissidence civile et religieuse, les sacrifices de personnes exécutées, les souffrances des personnes injustement emprisonnées et le Pontificat de Jean-Paul II.
Its roots were in religious and civil dissent, in the sacrifices of people who were executed, in the suffering of unjustly imprisoned people and in the Pontificate of John Paul II.
La critique des pays arabes à l' encontre d' Israël était fondée sur les mêmes principes anticolonialistes que ne l' était, par exemple, le combat de libération de l' Algérie contre la France.
The Arab world' s criticism of Israel has been founded upon the same sort of anti-colonialism as, for example, Algeria' s fight for freedom against France.
La proposition initiale de la Commission - et j’espère que cela répondra à votre question - était de 24,9 milliards, et était fondée sur le 9e FED, en ce comprises les dotations résiduelles des fonds précédents.
The Commission’s original proposal – and I hope this will answer your question – was for EUR 24.9 billion, and was based in the ninth EDF including residual appropriations from earlier funds.
Mais c'est une religion, chers collègues, qui a perdu son dieu, parce que la méthode communautaire que vous défendez tous était fondée sur le caractère central de la Commission, or cette "centralité" n'existe plus.
Yet it is a religion, ladies and gentlemen, which has lost its god, for the Community method that you are all upholding was based on the centrality of the Commission, and the Commission no longer has that pivotal status.
Étant donné que cette Assemblée a rejeté la décision-cadre initiale au motif qu’elle était fondée sur une base juridique erronée, la proposition de directive de la Commission prévoit à présent que cette Assemblée dispose du pouvoir de codécision.
This House having rejected the original framework decision as having been founded on the wrong legal basis, the Commission’s draft directive now provides for this House to possess the power of codecision.
J’espère que la réponse de M. Clarke au journaliste polonais était fondée sur une mauvaise interprétation de la directive, même s’il se pourrait qu’il ait accordé une espèce de concession au gouvernement polonais sur cette question afin de parvenir à un compromis à tout prix.
I hope that Mr Clarke’s response to the Polish journalist was founded on a misinterpretation of the directive, although it may well be the case that he has made some sort of concession to the Polish Government on this matter in order to achieve a compromise at any cost.
Tous les cas de jurisprudence précédents confirment que la Cour annulera la référence à la base juridique subordonnée - l’article 95, dans le cas présent - et interprétera l’ensemble de la réglementation comme si elle était fondée sur la base juridique principale, soit l’article 175.
All the precedent case-law confirms that the Court will quash the reference to the subordinate legal base – Article 95 in this case – and interpret the whole regulation as founded on the main legal base – Article 175.

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