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“était déjà en vigueur” in English

9 examples
Les gouvernements des États membres agissent comme si la Constitution était déjà en vigueur.
Governments of the Member States are behaving as if the Constitution were already in force.
Tant que ce sera le cas, nous ne devrions pas agir comme si le traité de Lisbonne était déjà en vigueur.
While this remains the case, we should not be acting as if the Lisbon treaty is already in force.
Si le traité d'Amsterdam était déjà en vigueur, nous serions davantage impliqués dans le processus législatif.
The Treaty of Amsterdam is not yet in force, otherwise we would be more deeply involved in the legislative process.
Si le nouveau Traité était déjà en vigueur, le Parlement aurait beaucoup plus de pouvoir, avec toute une machinerie de consultation plus directe.
If the new treaty were already in place, Parliament would have a very great deal more power, with more direct machinery for consultation.
Mesdames et Messieurs, je souhaiterais attirer votre attention sur la nouvelle procédure, en application de l’article 109 du règlement, qui était déjà en vigueur lors de la session de janvier.
I should like to draw your attention, ladies and gentlemen, to the new procedure, under Rule 109 of the Rules of Procedure, which was already in operation during January’s part-session.
Mais même si elle était déjà en vigueur et en application, il faut lire son article 51, conservé du reste dans le projet de Constitution, selon lequel la Charte s’applique aux institutions européennes et aux États membres uniquement.
Even if, however, this were already in force and being applied, note should be taken of Article 51 – retained, moreover, in the draft Constitution – according to which the Charter is applicable to the European institutions and the Member States alone.
Toutefois, comme l'énonce M. Elles dans son rapport: »si le traité d'Amsterdam était déjà en vigueur, le rapporteur ne serait probablement pas à même, dans la situation actuelle, de recommander une décision de report de la décharge; il serait obligé de proposer son refus».
However, referring to Mr Elles' report, he makes the point: ' If the Treaty of Amsterdam were already in force, the rapporteur would probably no longer in the present situation be able to recommend postponement of the discharge but would be obliged to propose its refusal' .
Mais, même si elle était déjà en vigueur, il faut lire son article 51 - conservée du reste dans le projet de Constitution - selon lequel la Charte s’applique aux institutions européennes et aux États membres uniquement dans le cas d’actions nationales qui mettent en œuvre le droit communautaire.
Even if, however, this were already in force, note should be taken of Article 51 – retained, moreover, in the draft Constitution – according to which the Charter is applicable to the European institutions and the Member States only in the case of national actions implementing Community law.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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