Elle traite de l'accord sur la sécurité qui a été signé au nom de ce qui était alors la Communauté européenne le 6 mai 2009.
This recommendation deals with the Safety Agreement that was signed on behalf of the (then) European Community on 6 May 2009.
par écrit. - (DE) Cette recommandation traite de l'accord sur la sécurité de l'aviation civile qui a été signé au nom de ce qui était alors la Communauté européenne le 6 mai 2009.
in writing. - (DE) This recommendation deals with the Agreement on civil aviation safety, signed on 6 May 2009 on behalf of the (then) European Community.
C’est la raison pour laquelle le Royaume-Uni s’est trouvé entraîné dans ce qui était alors la Communauté européenne, sur la promesse que celle-ci ne conduirait pas à un État fédéral, mais qu’il s’agissait simplement de commerce.
This is because the UK was drawn into what was then the EC on the promise that it was not leading to a federal state, but that it was simply about trade.
par écrit. - (NL) Je me souviens que, dans les années 1960, il y avait des dispositions réciproques en matière de visas pour les habitants des pays de ce qui était alors la Communauté européenne et pour ceux de l'ancienne République fédérale socialiste de Yougoslavie.
in writing. - (NL) I remember in the early '60s there were reciprocal visa requirements for inhabitants of the countries of the then European Community and those of the former Socialist Federal Republic of Yugoslavia.