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toutes les parties j'ai voté en faveur états membres ont monsieur le président mesdames l'a dit faire face portant sur vote aura lieu monsieur le président chers accord avec groupes politiques chaque état nouveaux états membres pays d'origine fait l'objet

“étaient incompatibles avec” in English

7 examples
En novembre 2002, la Cour de justice européenne a jugé que certaines dispositions de ces accords bilatéraux étaient incompatibles avec le droit communautaire.
In November 2002, the European Court of Justice ruled that certain provisions in these bilateral agreements were incompatible with Community law.
En réalité, jusqu'à présent, l'Organisation mondiale du commerce a seulement déclaré que deux points étaient incompatibles avec le régime commercial international.
In fact, so far the World Trade Organisation has only declared two extremes incompatible with international commercial law.
En novembre 2002, la Cour de justice de l'Union européenne a estimé que certaines dispositions de ces accords bilatéraux étaient incompatibles avec le droit communautaire.
In November 2002, the Court of Justice of the European Union ruled that certain provisions in these bilateral agreements were incompatible with Community law.
Déjà en 1992, dans une analyse juridique des décrets Benes, le spécialiste de droit international Felix Ermacora arrivait à la conclusion que ces décrets étaient incompatibles avec le droit international.
Decrees is no different. The international jurist Felix Ermacora came to the conclusion, in a legal opinion on the Bene?
En 2002, l'ancien Premier ministre hongrois Viktor Orbán a comparu devant la commission des affaires étrangères du Parlement européen, où il a affirmé que les décrets du Président Beneš étaient incompatibles avec le droit européen.
In 2002 former Hungarian Prime Minister Viktor Orbán appeared before the European Parliament's Committee on Foreign Affairs. He stated that the decrees of President Beneš were incompatible with EU law.
Le juge a conclu que le règlement demeurait valide mais qu' il contenait un certain nombre de dispositions qui étaient incompatibles avec les obligations contractées par les Etats membres en vertu d' engagements qu' ils avaient pris précédemment dans le cadre de traités internationaux.
The court concluded that the regulation remained valid, but that it contained a number of elements which were incompatible with the obligations which Member States had entered into on account of previous pledges, in accordance with international conventions.
Par exemple, le 13 février 2007, elle a pris une décision concluant que trois régimes fiscaux cantonaux suisses étaient incompatibles avec l'accord de 1972, et elle est actuellement en train de négocier avec les autorités suisses afin de trouver une solution satisfaisante à ce problème.
For example, on 13 February 2007, it took a decision concluding that three Swiss cantonal tax regimes were incompatible with the 1972 agreement, and it is currently negotiating with the Swiss authorities in order to find a satisfactory solution to this issue.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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