Il importe aussi de souligner que la directive établit un cadre pour la libéralisation du marché de l' énergie à laquelle nous assistons aujourd' hui.
It is also important to point out that the directive establishes a framework for that liberalisation of the energy market we are seeing today.
La directive établit un cadre pour la fixation d'exigences communautaires en matière d'écoconception, qui tient compte de la pollution effective causée durant tout le cycle de vie d'un produit.
The directive provides a framework for the laying down of eco-design requirements that take account of the actual environmental impact of a product throughout its entire life cycle.
L’accord interinstitutionnel établit un cadre pour les instruments non contraignants qui devrait faciliter leur utilisation à l’avenir tout en protégeant entièrement les compétences des institutions communautaires.
The interinstitutional agreement establishes a framework for 'soft law' instruments that should facilitate their future use while fully safeguarding the competences of all Community institutions.
Je me félicite de l'adoption de la présente directive qui établit un cadre pour l'application, dans les États membres, du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante ou contribuant à l'exercice d'une telle activité.
I welcome the adoption of this directive that establishes a framework for the application in the Member States of the principle of equal treatment between men and women engaged in a self-employed activity, or who contribute to carrying out such an activity.