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“établit un cadre juridique” in English

8 examples
Le traité de Lisbonne établit un cadre juridique en matière de démocratie participative.
The Lisbon Treaty lays down a legal framework for participatory democracy.
La directive proposée établit un cadre juridique européen pour la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs.
The proposed directive establishes a European legal framework for the management of spent fuel and radioactive waste.
par écrit. - (LT) J'approuve ce document, parce qu'il établit un cadre juridique européen pour la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs.
in writing. - (LT) I welcomed this document, because it sets out an EU legal framework for spent fuel and radioactive waste management.
La proposition de directive présentée par la Commission établit un cadre juridique européen pour la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs.
The proposal for a directive presented by the Commission sets out an EU legal framework for spent fuel and radioactive waste management.
La proposition de directive établit un cadre juridique comprenant des normes de qualité et de sécurité, tandis que le plan d'action vise au premier chef à accroître l'accessibilité des organes et l'efficacité des systèmes de transport.
The proposal for a directive sets the legal framework for quality and safety requirements, and the action plan focuses on increasing the availability of organs, and the efficiency of transportation systems.
En premier lieu, il établit un cadre juridique évident face au droit du plus fort, c'est-à-dire grâce au respect exigible de certaines règles juridiques adoptées d'un commun accord, règles invoquées également par M. Moniz, en particulier en ce qui concerne les textiles.
Firstly, it establishes a clear legal framework vis-à-vis the right of the stronger, i.e. through requiring respect for legal rules adopted by agreement, and which have also been referred to by Mr Moniz, particularly in connection with the textile sector.
par écrit. - (RO) Cette proposition de directive établit un cadre juridique européen pour la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs et révise la proposition de la Commission pour une directive du Conseil (Euratom) relative à la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs.
in writing. - (RO) This proposal for a directive sets out the EU legal framework for spent fuel and radioactive waste management and revises the Commission proposal for a Council (Euratom) directive on the management of spent fuel and radioactive waste.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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