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“établit un cadre commun” in English

6 examples
Ce règlement établit un cadre commun en ce qui concerne la surveillance du marché.
The regulation establishes a common framework in relation to market surveillance.
Ce règlement établit un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail.
This regulation establishes a common framework for a systematic production of Community statistics in public health and health and safety at work.
par écrit. - (PT) Ce règlement établit un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail.
This regulation establishes a common framework for a systematic production of Community statistics in public health and health and safety at work.
par écrit. - (IT) Lors de cette séance plénière, nous avons débattu du "paquet des produits", qui établit un cadre commun pour la commercialisation des produits au sein de l'Union européenne et qui réaffirme les principes de réciprocité.
in writing. - (IT) At this plenary session we have discussed the 'goods package' which sets out a common framework for the marketing of products within the European Union and reaffirms the principles of reciprocity.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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