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“établit des règles pour” in English

5 examples
. - Madame la Présidente, le rapport de Mme Schierhuber sous nos yeux est important, car il établit des règles pour le financement de la politique agricole commune.
. Madam President, the report before us by Mrs Schierhuber is important because it creates regulations for financing the common agricultural policy.
La question suivante a trait au fait que le droit international établit des règles pour la protection des investissements, y compris des règles concernant la légalité des expropriations.
The next question relates to the fact that international law provides rules on investment protection, including rules on the legality of expropriations.
Cette directive y contribue, car elle garantit la probité des marchés financiers européens, établit des règles pour la lutte contre les abus de marché en Europe et renforce la confiance des investisseurs dans le marché financier européen.
This directive helps to do that by safeguarding the integrity of the European financial markets, establishing rules for combating market abuse in Europe, and strengthening investors' confidence in the European financial market.
Monsieur le Président, la proposition de directive concernant l’initiative Inspire établit des règles pour l’établissement d’une infrastructure d’information spatiale dans le but de mettre en œuvre des politiques environnementales communautaires dans les États membres.
Mr President, the proposal for a directive on INSPIRE lays down rules for the establishment of a spatial information infrastructure for the purposes of implementing Community environmental policies in the Member States.
Je voudrais manifester mon soutien aux amendements du rapporteur Giorgio Lisi à l'initiative de la Commission européenne qui établit des règles pour l'indemnisation et l'assistance aux passagers des transports aériens en cas de surréservation, d'annulation ou de retard des vols.
. (PT) I wish to express my support for the amendments tabled by the rapporteur, Giorgio Lisi, to the initiative of the European Commission, establishing rules for the compensation and assistance of airline passengers in the event of 'overbooking', cancellation or delayed flights.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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