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pour éviter par les états membres président je voudrais directive sur niveau national l'environnement de la santé tout d'abord lignes directrices tout comme sur la proposition dans ce cas nouveaux états si l'on voté en faveur notamment dans

“établisse des règles” in English

9 examples
Ce qu'il nous faut vraiment, c'est une directive communautaire qui établisse des règles et une poursuite pénale identiques et associe les organes communautaires à la procédure pénale.
What we really need is a Community directive which establishes a common definition of criminal offences and equivalent forms of criminal prosecution and the participation of the Community bodies in criminal proceedings.
Il est également important que l’Union européenne établisse des règles à cet effet et que notre commission accepte les propositions de la Commission sans y apporter de modifications majeures.
It is also important that rules for this should be laid down by the European Union and that we in the committee accepted the Commission’s proposals with only minor modifications.
C'est pourquoi il est juste, sur le fond, que l'Union européenne établisse des règles du jeu communautaires en matière de recyclage et de traitement de ces neuf millions de véhicules chaque année.
It is therefore only right that the European Union should draw up Community rules on how these nine million vehicles every year are to be recycled and processed.
Il est dès lors essentiel que le système établisse des règles claires en ce qui concerne le soutien apporté, en se basant sur un ensemble de mesures de relance à la fois opportunes et pragmatiques.
It is therefore essential for the system to set out clear rules in respect of assistance, based on a regime of recovery measures which covers both schedules and matter-of-fact issues.
Il faut à présent s'interroger de toute urgence sur la façon d'instaurer une nouvelle politique, de définir de nouveaux points de référence et de refaire une place à l'État, c'est-à-dire à l'Union européenne, afin qu'elle établisse des règles plus claires pour le marché.
We now urgently need to consider how we can put a new policy in place, how we can set new benchmarks and how we can bring the state, in other words, the European Union, back into the game, to give us clearer rules for the market.
La seule manière d'éviter cette libéralisation incontrôlée consiste probablement à élaborer un accord au sein du forum approprié, à savoir l'Organisation mondiale du commerce, un accord multilatéral qui établisse des règles de sauvegarde des intérêts légitimes de toutes les parties concernées.
The only way to avoid such uncontrolled liberalisation is by possibly establishing an agreement in the appropriate forum, that is, the World Trade Organization, a multilateral agreement that establishes rules to safeguard the legitimate interests of all the parties concerned.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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