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d'accord sur sur la question dans son ensemble pour des raisons européenne doit parti populaire européen avec le parlement sécurité commune commissaire chers dois dire nations unies c'est pour rapporteur pour jouer un rôle aussi pour

“établissant un cadre pour” in English

14 examples
Par ailleurs, il existe une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.
What is more, the European Parliament and the Council have put forward a proposal for a directive establishing a framework for a community water policy.
En avril 2005, la MINUK, le HCRNU, l’OSCE et le président du conseil municipal de Mitrovica ont signé un accord établissant un cadre pour le retour des anciens résidents de la mahala rom dans leurs foyers du sud de Mitrovica.
An agreement was signed in April 2005 by UNMIK, UNHCR, OSCE and the President of the Mitrovica Municipal Assembly, creating a framework for the return of former residents of the Roma Mahala to their homes in southern Mitrovica.
. - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, la proposition de directive établissant un cadre pour la fixation d’exigences respectueuses de l’environnement et applicables aux produits consommateurs d’énergie est pour le moins innovante.
. Madam President, ladies and gentlemen, the draft directive establishing a framework for setting out the environmentally-friendly requirements applicable to energy-using products is somewhat innovative.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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