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“établissant un cadre juridique” in English

8 examples
En novembre 2010, la Commission a présenté une proposition de directive établissant un cadre juridique européen pour la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs.
In November 2010, the Commission published a proposal for a directive establishing an EU legal framework for the management of spent fuel and radioactive waste.
par écrit. - (EN) J'ai soutenu ce rapport sur la proposition de directive établissant un cadre juridique européen pour la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs.
in writing. - I supported this Report on the proposal for a directive on the management of spent fuel and radioactive waste.
En particulier, l'extension de cet accord de partenariat aide à garantir la durabilité des pêcheries de thonidés dans l'océan Atlantique en établissant un cadre juridique stable.
In particular, extending this partnership agreement contributes to the sustainability of the EU's tuna fisheries in the Atlantic Ocean by setting down a stable legal framework.
Avec ce rapport, le Parlement européen a pratiquement adopté la proposition de directive établissant un cadre juridique européen pour la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs.
With this report the European Parliament basically approved the Commission proposal for a directive, which sets out an EU legal framework for spent fuel and radioactive waste management.
par écrit. - (SK) En novembre dernier, la Commission a publié une proposition de directive établissant un cadre juridique européen pour la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs.
in writing. - (SK) Last November the Commission issued a proposal for a directive establishing the EU's legal framework for the management of spent fuel and radioactive waste.
par écrit. - (NL) Je me suis abstenu lors du vote sur le rapport de M. Cizelj portant sur une proposition de la Commission établissant un cadre juridique européen pour la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs.
in writing. - (NL) I abstained from the vote on the Cizelj report concerning a Commission proposal laying down rules for the management of radioactive waste.
En 2008, le Parlement européen a demandé à la Commission européenne, au moyen de la résolution adoptée en avril, de rédiger une directive établissant un cadre juridique permettant de garantir la qualité et la sécurité des dons d'organes dans l'Union européenne.
Back in 2008, the European Parliament called on the European Commission, via the resolution adopted in April, to draft a directive setting out the legal framework for guaranteeing the quality and safety of organ donations within the European Union.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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