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“établissant des normes pour” in English

8 examples
En décembre 2004, le Conseil a adopté le règlement établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres.
In December 2004 the Council adopted the Regulation on standards for security features and biometrics in passports and travel documents issued by Member States.
La deuxième proposition porte sur l’ajout, après la déclaration sur le sida, du rapport de M. Coelho établissant des normes pour les dispositifs de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports des citoyens de l’UE.
Secondly, it is proposed that, following the statement on AIDS, we add the report by Mr Coelho on standards for security features and biometrics in EU citizens' passports.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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