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l'article paragraphe suis d'accord avec pour l'union européenne états membres de l'ue pour laquelle par le passé sur la proposition certains états membres dans l'ue deuxième lecture nouveaux états membres d'un accord qu'il existe rapporteur m chaque état

“établis sur le territoire” in English

5 examples
Il a été constaté que cela constitue une discrimination envers les transporteurs de l'Union européenne établis sur le territoire d'un État membre, mais qui sont détenus et contrôlés par des ressortissants d'autres États membres.
This has been found to constitute discrimination against EU carriers established in the territory of a Member State but owned and controlled by nationals of other Member States.
Si tout cela pouvait se conjuguer, pour être plus efficace encore, à des mesures visant au contrôle de l’origine des capitaux dans les paradis fiscaux établis sur le territoire de l’Union, alors nous aurions fait un pas pour la sauvegarde de l’humanité.
What would be even more effective would be if all of this could lead to measures aimed at controlling the origin of capital in tax havens set up in EU territory. By doing that, we would be taking a step towards saving the human race.
Elle s'applique également aux responsables du traitement qui ne sont pas établis sur le territoire d'un État membre mais qui ont recours à des moyens situés sur le territoire d'un État membre, sauf si ces moyens ne sont utilisés qu'à des fins de transit sur le territoire de la Communauté.
It also applies to controllers not established on the territory of a Member State when such a controller uses equipment situated on the territory of a Member State, unless such equipment is used only for purposes of transit through the territory of the Community.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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