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“établis par les états” in English

10 examples
Les plans d'action nationaux pour l'emploi ont maintenant été établis par les États membres afin de mettre en uvre toutes ces lignes directrices.
The national action plans for employment have now been drawn up by the Member States to put all these guidelines into effect.
Les taux d' imposition doivent être établis par les États membres et il est clair qu' ils ne sont pas prêts à adopter la directive relative à la taxation des produits énergétiques, reportée depuis longtemps.
Tax rates are for the Member States to set and clearly they are quite unwilling to sign up to the long-delayed directive on taxation of energy products.
La commission de l’industrie n’a pas souhaité remettre en cause les projets établis par les États membres car elle n’a pas jugé avoir un niveau de compétence ou d’information suffisant pour critiquer le choix des projets.
The Committee on Industry did not want to call into question the projects established by the Member States, because it felt that it did not have sufficient competence or information to assess the choice of projects.
Grâce à notre intervention, toutes les cartes et tous les plans déjà établis par les États membres sont maintenant reconnus, comme ceux qui sont en cours de préparation, à condition qu'ils soient achevés d'ici la fin de 2010.
Thanks to our intervention, all maps and plans already compiled by the Member States are now recognised along with those that are in the course of preparation, provided they are completed by the end of 2010.
Les comptes économiques de l'agriculture sont jusqu'à présent, comme il a déjà été dit, traditionnellement établis par les États membres et fournis à Eurostat suivant une méthodologie commune dans le cadre d'un gentlemen's agreement.
As has already been stated, to date, the economic accounts for agriculture have traditionally been established by the Member States and then supplied to Eurostat in accordance with a common procedure within the framework of a gentlemen's agreement.
Toutefois, une nouvelle réglementation se fait jour pour les titulaires de visas nationaux établis par les États membres en vue de l' établissement de permis de long séjour, mais qui ne sont pas encore en possession de ce titre de séjour.
There is, though, a new regulation for those holders of the national visa issued by the Member States for longer-term residence who are not yet in possession of the residence permit.
Compte tenu des rapports semestriels établis par les États membres lors de cette dernière période de référence et des nombreuses difficultés indiquées par les transporteurs, j'exhorte la Commission à examiner la possibilité de réviser le règlement no 561/2006.
Bearing in mind the six-monthly reports from Member States during this last reference period and the numerous difficulties indicated by carriers, I call on the European Commission to examine the possibility of revising Regulation No 561/2006.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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