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“établis par le conseil” in English

11 examples
Dans la perspective des prochaines élections au parlement russe, il importe aussi que ces élections reposent sur la mise en œuvre des principes établis par le Conseil de l'Europe et l'OSCE.
In the light of the forthcoming elections to the Russian Parliament, it is equally important that the elections be held in accordance with the principles established by the Council of Europe and the OSCE.
M. Bouwman demande également l'opinion de la Commission à propos d'une série de paramètres établis par le Conseil, à savoir les paramètres 6, 10 et 11, concernant les accords entre pays, les prestations de chômage et les prestations familiales.
You also ask for the Commission's opinion on a series of parameters proposed by the Council, specifically parameters 6, 10 and 11, relating to agreements between countries, unemployment benefits and family benefits.
Il est vrai que l'UE n'accorde aucune aide dans le cadre du programme Tempus, mais cela est dû au fait que la république fédérale de Yougoslavie ne remplit pas les critères établis par le Conseil pour bénéficier du programme PHARE auquel Tempus est lié.
It is true that no EU aid is being provided under the Tempus programme, but that is due to the fact that the Federal Republic of Yugoslavia does not fulfil the criteria established by the Council in connection with the PHARE programme to which Tempus is linked.
Elles devraient prendre en considération les cinq points établis par le Conseil européen des 25 et 26 mars, à savoir l’ancrage du retrait dans la feuille de route et la promotion de la vie économique dans le territoire quitté par les forces de défense israéliennes.
They should take into account the five points made by the European Council of 25 and 26 March, notably, the anchoring of the withdrawal within the roadmap and the facilitation of economic life in the territory that the Israeli defence forces leave.
Il revient donc essentiellement aux pays concernés de déterminer le rythme de leur rapprochement de l’Union en s’alignant sur l’acquis et en répondant aux critères établis par le Conseil européen de Copenhague ainsi qu’aux conditionnalités du processus de stabilisation et d’association.
It is therefore essentially up to the countries concerned to set the pace at which they come closer to the EU by aligning with the and by meeting the criteria established by the Copenhagen European Council and the conditions of the stabilisation and association process.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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