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“établis dans le traité” in English

14 examples
Par conséquent, nous avons aujourd'hui une zone qui accepte quiconque respecte tous les critères établis dans le traité.
Therefore, today we have an area that accepts anyone who meets all the criteria laid down in the Treaty.
(ES) Madame la Présidente, la crise en Afrique du Nord met à l'épreuve les mécanismes établis dans le traité de Lisbonne.
(ES) Madam President, the crisis in North Africa is putting the mechanisms established in the Treaty of Lisbon to the test.
Ces objectifs ainsi que ceux établis dans le traité CE sont valables et ils auraient dû mener à la prospérité des communautés de pêcheurs d'Europe.
These aims and, indeed, the aims set out in the EC Treaty are worthy and should have led to prosperity in Europe's fishing communities.
Dans ces rapports, la Commission - et la Banque centrale européenne - ont donné leur interprétation de l’application des critères établis dans le Traité.
In those reports, the Commission – and the European Central Bank – gave their interpretation of the application of the criteria laid down in the Treaty.
Lorsqu'on examine les critères de convergence établis dans le traité de Maastricht, cet événement constitue un succès remarquable pour l'Union européenne.
When you look at the convergence criteria set down in the Maastricht Treaty, it is a remarkable success story for the European Union.
Je voudrais insister sur le fait qu’ils sont établis dans le Traité, ils ne sont pas définis artificiellement ou sur un coup de tête de la Commission européenne.
I would insist that they are laid down in the Treaty, they are not defined by the European Commission artificially or on a whim.
L'application des critères de convergence actuels, établis dans le traité, ne sont pas compatibles avec le principe de cohésion et ils ne sont pas non plus suffisants.
The present convergence criteria laid down in the Maastricht Treaty are neither compatible with the principle of cohesion, nor sufficient.
Par conséquent, le Traité doit être interprété avec la même flexibilité que celle qui a présidé à son élaboration, et non selon des critères différents de ceux établis dans le Traité.
The Treaty must therefore be interpreted with the same flexibility that was employed when it was drawn up, not according to criteria that are different to those laid down in the Treaty.
Monsieur le Président, je dirais à M. Nogueira que, évidemment, dans le modèle que nous avons défini, la politique monétaire est du ressort de la Banque centrale européenne et cette dernière prend des décisions en fonction des critères établis dans le Traité.
Mr President, I would say to Mr Nogueira that clearly, in the model that we have defined, monetary policy is the responsibility of the Central Bank and it is the European Central Bank that takes action in line with the criteria established in the Treaty.
Tout ce que nous pouvons faire, c'est demander à la Commission - et pas simplement demander mais en fait insister pour qu'elle prête sa contribution afin que, pour les futures adoptions de la monnaie unique, les critères déjà établis dans le traité soient spécifiés.
All we can do is ask of the Commission - and not just ask, but actually insist - that it helps out here so that for future adoptions of the single currency, the criteria that are already laid down in the Treaty will be made specific.
Pour ce qui est de la situation des finances publiques et du cadre existant pour surveiller l’évolution des budgets et des comptes publics - le pacte de stabilité et de croissance -, nous sommes d’accord sur les valeurs de référence, sur les piliers établis dans le Traité.
In the case of the situation of public finances and the existing framework for monitoring the evolution of budgets and public accounts — the Stability and Growth Pact — we agree with the reference values, with the pillars established in the Treaty.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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