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“établir un cadre réglementaire” in English

5 examples
Il s'agit d'établir un cadre réglementaire adéquat pour réaliser des investissements cohérents et durables!
This is about setting the right regulatory framework for coherent sustainable investments!
Ils rejoignent l'intention de la Commission d'établir un cadre réglementaire efficace, transparent et nuancé pour les OGM.
They further strengthen the intention of the Commission to establish an efficient transparent and balanced regulatory framework for GMOs.
Tout d'abord, l'Union européenne, agissant d'une seule voix, devra renforcer le cadre législatif des énergies renouvelables, s'engageant à établir un cadre réglementaire stable basé sur des objectifs ambitieux.
First, the EU, acting collectively, will need to strengthen the legislative framework for renewable energy, committing itself to the establishment of a stable regulatory framework based on ambitious targets.
La Commission peut également accepter les amendements 1 à 4, 8, 11, 24, 35 à 38, 46, 48, 49 et 52, en principe, pour autant qu'ils clarifient l'intention de la Commission d'établir un cadre réglementaire efficace, transparent et équilibré pour les OGM.
The Commission can also accept Amendments Nos 1 to 4, 8, 11, 24, 35 to 38, 46, 48, 49 and 52 in principle, as far as they clarify the intention of the Commission to establish an efficient, transparent and balanced regulatory framework for GMOs.
Par ailleurs, à l'instar de la commission juridique, je crois qu'il faut un acte législatif réglementant les deux types de délit - la corruption dans les secteurs public et privé - et permettant d'établir un cadre réglementaire plus cohérent et plus efficace.
Furthermore, I also believe - as does the Committee on Legal Affairs - that legislation is needed to regulate these two types of crime, corruption in the public and private sectors, which will enable us to establish a more coherent and effective regulatory framework.
Nous soumettrons une proposition législative visant à établir un cadre réglementaire apte à apporter une certitude juridique et à gagner la confiance du public dans la sécurité de mise en œuvre de la technologie de captage et stockage du dioxyde de carbone (CSC).
We will table a legislative proposal which aims at establishing the regulatory framework in order to provide legal certainty, and to ensure public confidence in the safety of carbon capture and storage (CCS) deployment.
Expressions with “établir un cadre réglementaire”
d'établir un cadre réglementaire4
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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