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toutes les parties j'ai voté en faveur états membres ont monsieur le président mesdames l'a dit faire face portant sur vote aura lieu monsieur le président chers accord avec groupes politiques chaque état nouveaux états membres pays d'origine fait l'objet

“établies dans le traité” in English

13 examples
Elle aborde les quatre libertés fondamentales établies dans le traité de Rome ainsi que l’égalité des chances.
It addresses the four fundamental freedoms laid down in the Treaty of Rome, and equal opportunities.
Il devrait également être facile de s'accorder sur nos valeurs; après tout, elles sont établies dans le traité constitutionnel.
It should also be easy to agree on our values; after all, they are laid down in the Constitutional Treaty.
Il s'agit également d'une invitation à la coopération du Parlement, car vous n'êtes pas sans connaître les compétences établies dans le Traité par l'article 90.
It is also a step towards cooperation with Parliament for, as you know, the necessary powers exist in the Treaty under Article 90.
Je voudrais souligner que les régimes fiscaux de ce type ou similaires ne sont pas autorisés au sein de l'UE, conformément aux règles relatives aux aides publiques établies dans le traité CE.
I would like to point out that tax schemes of this kind or similar are not allowed inside the EU, pursuant to the state aid rules set out in the EC Treaty.
Je propose également que nous demandions à la Commission et au Conseil de retirer la proposition et de présenter une nouvelle proposition qui respecte les compétences établies dans le traité de Lisbonne.
I also propose that we ask the Commission and the Council to withdraw the proposal and put forward a fresh one that respects the competences laid down in the Treaty of Lisbon.
C'est une priorité, mais le rapport contient encore bien d'autres suggestions concrètes, dont les bases ont déjà été établies dans le traité de Lisbonne et lors de la ratification des conventions de l'UNESCO.
This is a priority, but there are many more concrete suggestions in the report, for which the foundations are already laid down in both the Lisbon Treaty and the ratification of the UNESCO conventions.
J'ai soutenu le rapport parce que la traite des êtres humains est un problème grave que nous devons résoudre, et les mesures établies dans le traité de Lisbonne ne sont pas assez fortes pour endiguer la criminalité dans ce domaine.
I supported the report because human trafficking is a serious problem which we need to tackle, and the measures set out in the Treaty of Lisbon are not forceful enough to overcome criminality in this area.
Il offre l'opportunité à l'UE d'agir conformément à ses ambitions, en soutenant les dispositions de la PESC établies dans le traité de Lisbonne, à savoir ne pas être simplement un bailleur de fonds dans les conflits, mais également un acteur.
It will offer the EU the opportunity to act in line with its ambitions, underpinning the Lisbon Treaty's CFSP provisions - to be not only a payer in conflict situations, but also a player.
J'approuve le point 5 du projet de résolution de la commission des budgets, lequel prévoit que la procédure de décharge doit être effectuée selon les règles établies dans le Traité, si le travail de la Convention devait dépasser le délai prévu.
I welcome Article 5 of the motion for a resolution tabled by the Committee on Budgets, which stresses that budgetary procedures, in particular on discharge, will have to comply with ordinary law, should the Convention's remit be extended beyond the period originally projected.
La Cour de justice devra probablement déterminer si les gouvernements des États membres ont le pouvoir de créer de nouvelles procédures remplaçant tout bonnement des structures communautaires existantes établies dans le Traité pour certains aspects de la politique économique.
The Court of Justice will probably have to clarify whether Member States’ governments have the power to create new procedures which effectively replace existing Community structures established in the Treaty for certain aspects of economic policy.
Definition Synonyms Nuances

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