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“établie par le traité” in English

12 examples
La cohérence des politiques pour le développement est établie par le traité de Lisbonne.
Policy Coherence for Development is laid down in the Treaty of Lisbon.
Cependant, le Conseil et la présidence sont tenus de respecter la procédure établie par le traité CE.
However, the Council and the Presidency are bound by the procedure laid down in the EC Treaty.
La base juridique du fonds de recherche du charbon et de l' acier a été établie par le traité de Nice.
The legal basis for the Coal and Steel Community Research Fund was established by the Treaty of Nice.
Pour la première fois dans l'histoire, nous avons appliqué la procédure établie par le traité de Lisbonne.
For the first time in history, we have applied the procedure set down in the Treaty of Lisbon.
La procédure budgétaire établie par le Traité devrait être le point fort de la collaboration entre les institutions concernées.
The budgetary procedure set up by the Treaty should be the high point of collaboration between the institutions concerned.
Nous disposons d’une certaine marge d’ajustement, mais nous devons éviter d’aller plus loin, à la triple majorité établie par le traité de Nice, car cette approche ne fonctionne absolument pas.
There is room for fine-tuning, but what we must not do is go further, to the triple majority established at the Nice Summit, because this approach definitely does not work.
Mais cette décision est tellement fondamentale qu'elle ne peut être prise dans la perspective d'une "Europe par décret", mais uniquement en suivant la méthode de convention établie par le traité.
That, in turn, is such a fundamental decision that it must not be taken on the basis of 'Europe by decree' but only in accordance with the convention method laid down by the Treaty.
par écrit. - (PT) Les dernières élections européennes (2009) ont eu lieu avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la composition du Parlement était donc la même que celle établie par le traité de Nice (736 membres).
The last European elections (2009) took place before the Treaty of Lisbon had entered into force, so Parliament's composition was still the same as that established by the Treaty of Nice (736 Members).
Dans la procédure de comitologie, telle qu'elle a été établie par le traité de Maastricht, les représentants des États membres prennent au sein de leurs commissions d'experts toute une série de décisions qui concernent les compétences législatives et budgétaires du Parlement européen.
In the comitology procedure which was organised before the Treaty of Maastricht, the representatives of the Member States take a number of decisions in the expert committees which affect the legislative and budgetary powers of the European Parliament.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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