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“établie par la commission” in English

14 examples
Ce problème a été abordé au mois de juillet et clarifié dans une déclaration interne établie par la Commission.
This was discussed in July and clarified in an internal declaration made by the Commission.
La liste établie par la Commission elle-même dans le rapport contient huit exemples de non-respect des objectifs fixés.
The list set out by the Commission itself in the report contains eight examples of where we have failed to meet targets.
Les déchets de cette catégorie seront répertoriés dans une nouvelle annexe II bis, qui sera établie par la Commission aussi rapidement que possible.
Waste of this kind will be listed in a new Annex IIa, to be drawn up by the Commission as soon as possible.
Il revient donc aux États membres de décider - sur la base d'une liste établie par la Commission - quel fruit peut être distribué et quel fruit sera inclus dans le programme.
It must therefore be the Member States which decide - from the list compiled by the Commission - which fruit can be distributed and which fruit will be included in the scheme.
En particulier, l'invitation faite à la BEI d'adopter et d'appliquer la définition des PME établie par la Commission est essentielle pour l'accès des PME de plus petite taille.
In particular, the invitation made to the EIB to adopt and apply the definition of SMEs established by the Commission is essential for access by the smallest SMEs.
La limite de 50 % a été établie par la Commission dans sa décision de 1998 relative au régime français d'aide automatique à la production cinématographique, et eu égard à la situation française.
The 50% aid intensity limit was fixed by the Commission, in its decision of 1998 on the French scheme of automatic aid to film production, with reference to the French situation.
J'espère que vous pourrez en faire part à vos collègues de l'Ecofin, qui n'ont rien fait d'autre, dans leur proposition, que de trouver un système pour échapper à la supervision financière qui était établie par la Commission.
I hope that you will be able to relay this information to your Ecofin colleagues, who have merely outlined, in their proposal, a system for avoiding the financial supervision that was established by the Commission.
Nous voulons être sûrs d'avoir une base de droits acceptée pour la majorité des ressortissants de pays tiers, telle que celle qui était initialement établie par la Commission et qui a été améliorée dans l'ensemble en commission de l'emploi et des affaires sociales.
We want to be sure that we have an agreed basis of rights for the majority of third-country nationals, as originally set out by the Commission and generally improved in the Committee on Employment and Social Affairs.
En conséquence, j’ai également soutenu l’amendement visant à interdire aussi les engins maillants de fond, et je regrette sincèrement que cette mesure n’ait pas été insérée dans la version finale établie par la commission compétente, contrairement à la recommandation du rapporteur.
Accordingly I also supported the amendment proposals aimed at also banning bottom gillnets, and deeply regret that this measure was not incorporated into the final version drawn up by the committee concerned, contrary to the rapporteur’s recommendation.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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