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“établie par l'article” in English

6 examples
Quant à l'interdiction des aliments pour animaux qui contiendraient des protéines d'origine animale, établie par l'article 9, il me semble qu'elle devrait être définitive.
With respect to the banning of feed containing animal proteins, as established in Article 9, my opinion is that this ban should now be total.
Dans ce sens de collaboration entre institutions et citoyens, il est important de souligner la participation de ceux-ci dans la phase précontentieuse établie par l'article 169 du Traité.
With this same aim of promoting collaboration between the institutions and the public, it is important to highlight the involvement of citizens in the preliminary infringement proceedings provided for in Article 169 of the Treaty.
Sans émettre de jugement simpliste, je peux dire que si un tel cas se présentait au sein de l’Union européenne, il serait certainement examiné dans le cadre de la procédure établie par l’article 7.
Without making simplistic judgments, I can say that, if a case of this kind happened within the European Union, it would probably be considered under the scope of the procedure laid down by Article 7.
Après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la commission du développement a proposé l'application de la procédure pour les actes délégués établie par l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Following the entry into force of the Treaty of Lisbon, the Committee on Development proposed the application of the procedure for delegated acts established by Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union.
Si l'on considère la position juridique établie par l'article 18 de la directive-cadre pour les réseaux et services de communication électronique, les États membres doivent encourager l'ouverture en ce qui concerne la fourniture d'une interface de programmes d'application API.
If we consider the legal position established in Article 18 of the framework directive for electronic communication services and networks, the Member States must encourage openness in relation to the provision of an application programming interface (API).
Je crois que la réponse peut être celle-ci - au-delà d'une valeur profonde que je ressens en moi au moment où je vous parle -: l'interdiction du clonage reproductif des être humains est clairement établie par l'article 3 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
I can answer that - apart from a deep-rooted value that I personally feel inside - the prohibition on the reproductive cloning of human beings is clearly laid down by Article 3 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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