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“établie par l'accord” in English

10 examples
Une modification éventuelle de la structure de la coopération établie par l'accord de Schengen ne peut se faire que dans le cadre de la conférence intergouvernementale.
If the structure of the Schengen cooperation is to be changed, that must happen within the framework of the Intergovernmental Conference.
Ce point de vue peut avoir une justification, mais tant que la coopération établie par l'accord de Schengen se fera entre États, ce seront les parlements nationaux qui se chargeront du contrôle démocratique.
There may be some justification for this view but, for as long as the cooperation is intergovernmental, it is the job of the national parliaments to exercise democratic control.
Les députés sociaux-démocrates danois expriment leur scepticisme à cet égard, car nous souhaitons conserver l'Union nordique des passeports tout en participant à la coopération établie par l'accord de Schengen.
The Danish Social Democrats take a sceptical view of this, since we wish to maintain the Nordic Passport Union alongside the Schengen cooperation.
Le rapport exprime ses préoccupations à l'égard du manque de contrôle démocratique dans la coopération établie par l'accord de Schengen dans laquelle ni le Parlement européen ni la Cour de justice n'est suffisamment impliqué.
The report expresses concern over the lack of democratic control of the Schengen arrangements, in which neither the European Parliament nor the Court of Justice are sufficiently involved.
Au niveau procédural, en cas d'aide incompatible, la partie lésée peut porter l'affaire devant la commission conjointe établie par l'accord, qui peut prendre des mesures de sauvegarde si la partie qui octroie l'aide refuse de mettre un terme à la pratique en question.
Procedurally, in case of incompatible aid, the affected party can refer the matter to the joint committee established by the agreement and it can take safeguard measures if the granting party fails to put an end to the practice in question.
Expressions with “établie par l'accord”
ministérielle établie par l'accord5 établie par l'accord instituant5 coopération établie par l'accord4
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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