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“établie dans le cadre” in English

13 examples
Une alimentation saine implique que la primauté du principe de précaution soit clairement établie dans le cadre de ces négociations.
The provision of healthy foodstuffs means that the primacy of the precautionary principle should be clearly established in the context of these negotiations.
Si les États membres souhaitaient allonger la liste des substances établie dans le cadre du présent compromis, les laisseriez-vous faire et adopter ainsi une législation plus stricte?
If individual Member States wanted to classify more substances than those listed under this compromise, would you let them go ahead and thus adopt more stringent legislation?
. - Je souhaiterais féliciter M. Bushill-Matthews pour son excellent rapport, ainsi que pour la coopération que nous avons établie dans le cadre de la rédaction de nos rapports respectifs.
– I should like to congratulate Mr Bushill-Matthews on his excellent report and on the cooperation that we established in the process of drafting our respective reports.
Conformément à la nouvelle procédure établie dans le cadre du programme SEM 2000, la Commission a adopté, fin 1997, une position rigoureuse sur les préparatifs relatifs à l'avant-projet de budget.
At the end of 1997, following the new procedure established in the SEM 2000 context, the Commission adopted a rigorous position on preparations for the preliminary draft budget.
La rémunération raisonnable établie dans le cadre de la clause de réparation garantit aux constructeurs automobiles l'amortissement de leurs investissements en améliorations techniques des modèles.
The reasonable remuneration established in the repair clause guarantees that car manufacturers will be repaid for the investment they make in technical improvements to their designs.
Parce qu'elle simplifie les conditions d'extradition par rapport à la Convention de 1957 qui était une convention établie dans le cadre du Conseil de l'Europe et non une convention entre les États membres de l'Union européenne.
Because it simplifies the extradition conditions as compared with the 1957 convention, which was established under the auspices of the Council of Europe, rather than between the Member States of the European Union.
La procédure administrative établie dans le cadre du marché unique présente des lacunes importantes que les administrations nationales ont déjà mises en évidence lors des différentes réunions qu'elles ont tenues avec la Commission.
The administrative procedure established as part of the single market has serious shortcomings which have already been highlighted by national administrations in different meetings held with the Commission.
En effet, M. Le Président, je rappelle que les propositions de la Commission concernant la réforme de la PAC établie dans le cadre d'Agenda 2000, obligent les agriculteurs à rechercher une productivité maximale de leur outil de production.
In fact, Mr President, I would like to remind the House that the Commission's proposals on the reform of the CAP, drawn up as part of Agenda 2000, force farmers to seek to make their land as productive as possible.
La réunion avec le président du Parlement est devenue une tradition bien établie dans le cadre des réunions du Conseil européen. C'est une tradition à laquelle les chefs d'État et de gouvernement sont attachés et entendent demeurer fidèles.
The meeting with the President of Parliament is of course an established tradition at meetings of the European Council; a tradition that the Heads of State and Government view as important and valuable.
La coopération internationale en vue de trouver des solutions destinées à améliorer les soins de santé en Afrique subsaharienne doit, d'abord et avant tout, être établie dans le cadre des Nations Unies, pas dans celui de l'Union européenne.
International cooperation with a view to finding solutions for improving health care in sub-Saharan Africa should, first and foremost, be sought within the framework of the United Nations, not the EU.
La Commission doit rejeter l'amendement 16 et la deuxième partie de l'amendement 25, car la responsabilité de l'employeur est clairement établie dans le cadre de la directive 89/391 ; toute nouvelle réserve introduirait des incertitudes juridiques sur les responsabilités.
The Commission has to reject Amendment No 16 and the second part of Amendment No 25, because the employers' responsibility is clearly established in the framework of Directive 89/391 and any further qualification would introduce legal uncertainties as regards where this responsibility lies.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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