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sans aucun tenir compte dans l'intérêt pour toutes situation actuelle pour l'union certains pays pays d'origine jusqu'à présent champ d'application déjà dit dans les pays non seulement états membres de l'union voté pour

“établi sur une base” in English

4 examples
Je regrette dès lors que le texte que nous avons voté ne soit pas établi sur une base juridique fiable.
For this reason, I am concerned that the text we have voted on is not established on a reliable legal basis.
Le plan a été établi sur une base volontaire et concernera par conséquent ceux qui désirent reconvertir leur activité.
The plan is voluntary and will therefore involve those intending to convert their own businesses.
Nous sommes partisans d'un code de bonne conduite européen établi sur une base volontaire. À mon sens, notre vision en la matière est le plus parfaitement illustrée par l'amendement 10 de M. Howitt.
We are in favour of a voluntary European code of conduct, and Mr Howitt's Amendment No 10 best reflects our vision of this.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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